A quoi sert la période d'essai ? 333 CO, contrat de travail qui fait suite à un contrat d’apprentissage, nouveaux contrats qui se succèdent à brefs intervalles pour la même activité (en particulier contrats saisonniers). 8 Salaire brut 17 Art. CCNT 66 Relations sociales Temps de travail Convention Collective ... ArT. A condition d’observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe trois mois). A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. 15 CCNT. Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires La convention collective prévoit au maximum une durée de : 1. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. 12 13e salaire 28 A condition d’observer ce délai, le contrat Cependant, en l’absence d’un accord écrit contraire, il n’y a pas de temps d’essai dans un contrat de travail de durée déterminée. Non, il n’existe pas de protection de ce type. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois jours. c) Le temps d’essai est de (max. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. La résiliation est sujette à réception, autrement dit ce n’est pas le timbre postal qui est déterminant. La seule exception concerne l’engagement d ’un travailleur intérimaire ayant d éjà travaillé dans l’entreprise au préalable. Modèle / exemple de lettre de démission et conseils pour la résiliation de son contrat de travail en Suisse. Délai de congé 5 Temps d’essai . Traductions en contexte de "temps d'essai" en français-anglais avec Reverso Context : Grâce à ce mécanisme, le temps d'essai peut être réduit en diminuant la … b) Le temps d’essai est de . En cas de maladie, d’accident ou de grossesse, il n’existe pas de protection contre la résiliation. Le cadre est responsable de l'aménagement de son temps de travail pour remplir la mission qui lui est confiée lorsque la spécificité de l'emploi l'exige. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (article L. 3123-9 du Code du travail). Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00, Art. Title (Microsoft Word - p\351riode essai.doc) Author: CDOS Created Date: 11/5/2008 13:59:15 La période d'essai de votre salarié vient de se terminer. 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. temps négociés librement Convention particulière sur les salaires (art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles 15 III Salaire 17 Art. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Depuis 2008, la loi a uniformisé les durées des périodes d'essai, en fonction de la classification du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre, respectivement 2 mois, 3 mois et 4 mois. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Art. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) C’est le délai de protection selon l’art. A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. Si le salarié met fin, pendant la période d’essai, au contrat de travail, est-ce que l’employeur est en droit de déduire ces congés du salaire ? Le temps de repos compensatoire ne doit pas être accordé dans des systèmes de temps de travail particulièrement progressistes (35 heures par semaine, pauses comprises, à raison de 7 heures au plus par équipe ; 36 heures par semaine sur 4 jours ; réglementation équivalente par CCT). Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Toutefois, le cadre peut être confirmé dans son emploi avant l'expiration de cette période. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. Depuis 2008, la loi a uniformisé les durées des périodes d'essai, en fonction de la classification du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre, respectivement 2 mois, 3 mois et 4 mois. Un temps d’essai peut également être fixé pour des contrats de travail de durée déterminée. temps négociés librement Convention particulière sur les salaires (art. 31), l’in-demnisation des absences (art. Le temps d'essai doit être de durée égale pour l'employeur et pour le travailleur. Dois-je payer le salaire en cas d’empêchement au travail pour cause de maladie pendant le temps d’essai ? Art. 1 Champ d’application . La période d’essai doit être obligatoirement mentionnée au contrat de travail avec sa durée. 5 CCNT, le temps d’essai est en principe de 14 jours et le délai de congé de 3 jours. Art. 335b CO). Questions & réponses CCNT - Questions et réponses au sujet de la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. 1 CO). 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles III Salaire. 7 ou 14 jours) en cas de temps d’essai prolongé notamment. Versions. 32), le remboursement des frais (art. Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Mais elle peut être réduite ou augmentée selon le secteur d'activité. Art. La loi prévoit cependant deux exceptions à la règle des trois mois: si le travailleur à l'essai a été malade, victime d'un accident ou a … Est-ce qu’il existe, durant la période d’essai, une protection en matière de licenciement lorsqu’une salariée est enceinte ? Un accord écrit peut prévoir un délai de, La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. En Suisse, la loi prévoit une durée maximum de travail qui varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine. Si ces journées d’essai ou de découverte sont exigées par l’employeur et si le collaborateur fournit à cette occasion du travail qualifié, un salaire en conséquence doit être versé. LE TEMPS D'ESSAI. Pendant le temps d'essai, la loi prévoit un délai de résiliation de sept jours nets (jours de calendrier, non pas jours de travail). Art. 20), les jours fériés (art. 2 … A, condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin, de n'importe quel jour. Cas particuliers. Bien que, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, des dispositions différentes puissent être prévues. Si vous dépendez de l'une des deux principales conventions collectives du secteur– celle de 1951 (hospitalisation privée) ou celle de 1966 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) –, la période d'essai est ainsi fixée à deux mois po… Why not join the 23,000 people who place their trust in us? 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. A défaut d'accord écrit contraire, le temps d'essai est d'un mois. Hôtellerie et restauration. Art. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 7 jours nets. Temps d’essai (art. Temps d’essai Le premier mois de travail est considéré comme un temps d’essai (art. c) Il n’y a pas de temps d’essai. Informations détaillées sur la CCNT: - Champ d’application - Contrats de travail, conditions d’engagement (temps d’essai et délai de congé) - Salaires minimums, 13e salaire, déductions et paiement du salaire, système de rémunération - Durée du travail/heures supplémentaires, congé de formation, vacances, horaire de travail. 5 Temps d’essai; Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes ... Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. Mais la résiliation peut aussi être abusive pendant le temps d’essai (art. 7 ou 14 jours). c) Il n'y a . 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. 4 mois pour les cadres. Temps d'essai(art. Un mois d'essai offert. Adresse Dufourstrasse 23 4010 Bâle. A condition d’observer ce délai, le contrat 13 Embauche - Période d’essai - Confirmation 34 ArT. Art. Téléchargez cette application sur le Microsoft Store pour Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1, Windows Phone 8. 5 Temps d’essai Art. Art. LA DURÉE DU TRAVAIL. Versions. 1 Le temps d’essai est de 3 mois. Le cadre est responsable de l'aménagement de son temps de travail pour remplir la mission qui lui est confiée lorsque la spécificité de l'emploi l'exige. 336c, 336d CO) ne s’appliquent qu’après expiration du temps d’essai. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au plus, s’il en a été convenu par écrit. 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. Conformément à l’art. Le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe quel jour de la semaine (sous réserve d’un autre arrangement écrit). Temps d’essai (art. Comme les dispositions légales sur les rapports de travail ne prévoient pas de limite temporelle, la date de résiliation doit être défini expressément ou implicitement. Il est donc normal qu'il souhaite évaluer vos compétences en situation de travail.Pour ce faire, il peut prévoir une période d'essai, qui doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Voici un modèle de courrier que vous pouvez librement adapter. Enfin, pour les temps de pause, la législation impose un temps de pause d’au minimum 20 minutes consécutives dès que le salarié a travaillé 6 heures de manière consécutive. Délai de congé et autres dispositions du droit du travail à respecter pour donner son préavis. Temps d’essai Les trois premiers mois de l’engagement sont considérés comme temps d’essai. Mais la convention collective n'a pas totalement perdu son rôle en la matière ! 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d’essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. 6 Délai de congé 1) Après le temps d’essai, le délai de congé est d’un mois. 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. 5 Temps d’essai; Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. Découvrez des captures d’écran, lisez les derniers avis des clients et comparez les évaluations pour CCNT. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. Contrat de travail avec temps d’essai • Le temps d’essai peut être porté à trois mois au maximum, cela vaut aussi pour les collaborateurs à temps partiel. Mais la convention collective n'a pas totalement perdu son rôle en la matière ! Liens vers les médias sociaux. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. 2 et 3 du présent article, la résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie versent des indemnités journalières au travailleur. Notons qu'en cas d'interruption effective du temps d'essai pour cause de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé en conséquence (art. Les délais de congé pendant le temps d’essai peuvent être convenus librement et devraient comporter plus de 3 jours (p.ex. 1. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. 32), le remboursement des frais (art. Versions. Le temps d’essai est prolongé de la durée de l’absence lorsque le collaborateur se trouve empêché d’exécuter son travail par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale sans qu’il ait demandé de l’assumer. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. : Un temps d’essai plus long 20), les jours fériés (art. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la durée légale du travail sur le site du Ministère du travail. Le délai de résiliation est de sept jours. b) Le temps d'essai est de 14 jours, avec un délai de congé de 3 jours. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. Pour les contrats de travail d’une durée déterminée de 6 mois et moins, il peut être prévu un temps d’essai d’un mois au maximum. La durée de la période d'essai de certaines catégories professionnelles relève de règles qui leur sont particulières. A défaut d’une disposition écrite contraire, le temps d’essai est de 14 jours avec un délai de congé de 3 jours. Le temps d’essai ne peut dépasser trois mois (art. Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit. N'attendez plus pour tester l'application ! 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. Durée initiale maximale Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1. de deux mois pour les ouvriers et les employés ; 2. de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 3. de quatre mois pour les cadres. Les délais de congé sont les suivants : a) pendant le temps d’essai : sept jours d’avance b) après le temps d’essai : – pendant la première année de travail : un mois pour la fin d’un mois 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. Celui-ci peut être porté à trois mois, moyennant accord écrit. Dans ce cas précis, la relation qui existait alors entre les parties se faisait … Si les parties n’ont pas prévu de dispositions différentes, le premier mois est considéré comme temps d’essai. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. 336c CO. Il ne vaut qu’après le temps d’essai. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. Collaborateurs à temps partiel Les collaborateurs à temps partiel au sens de la CCNT sont les collaborateurs employés de ma-nière régulière mais avec un taux d’occupation inférieur au temps de travail hebdomadaire moyen selon l’art. 9 Système de rémunération 22 Art. Mise à jour au 15 septembre 1976. 33) et le versement du salaire (art. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) Art. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de (au moins trois jours). Hôtellerie et restauration. Art. • Pour les contrats de travail à durée déterminée, le temps d’essai doit être convenu par écrit, sans quoi il n’y a pas de temps d’essai. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. 5 Temps d’essai 12 Art. N'attendez plus pour tester l'application ! 1 Le temps d’essai est de 3 mois. We’ll help you find a permanent or temporary job, introduce you to new challenges, support your professional development and provide you with advice to help you in your job hunt. 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d'essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. Si, en revanche, le temps d'essai a été fixé pour une période inférieure à trois mois, l'employeur a le droit de le prolonger jusque-là. 335b al. salaire pendant le temps d‘essai . ... La période d'essai est fixée à 6 mois pour tous les cadres. Ces documents 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. Un mois d'essai offert. 2 Après le temps d’essai et pendant la première année de service, le délai de congé est de 1 mois pour la fin d’un mois; dès la 2 e année de service, de 2 mois pour la … 2. Versions. Il est de deux mois si les rapports de travail ont duré cinq ans et plus. du temps d’essai. Par régulier, on entend un rapport de travail sur la durée, c.-à-d. continu. Le temps d’essai peut – par convention écrite (idéalement directement dans le contrat de travail) – être porté à 3 mois au maximum, une mesure qui devrait notamment être prise en considération pour les cadres. 336, 336a, 336b CO). dispositions relatives à la rémunération (contrôle du temps de travail selon article 6.1.1 CCNT, rap-ports sur la durée du travail, le temps de déplacement étant à rapporter séparément, les dé-comptes de salaires, attestations de salaires) doivent être documentées par écrit. Si l’employé tombe malade au cours des trois premiers mois (temps d’essai), il n’y a Vous pouvez alors lui adresser une lettre de confirmation d'embauche. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 mois. Normalement, le temps d’essai ne peut dépasser trois mois. Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet. c) Il n’y a . Le temps d’essai commence le premier jour de travail et non pas à la date d’entrée en fonction convenue dans le contrat de travail. Consultations par téléphone. Les questions d’intégration à la culture, du lien entre la stratégie de l’organisation et la mission confiée, l’évaluation des compétences requises et le plan individuel de développement sont autant d’éléments à … 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. d) Il n’y a pas de temps d’essai. Temps d’essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Le rapport d’activité et les comptes annuels 2015 ont fait peau neuve. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. 061 227 95 55 info@ccnt.ch. Trois mois d'essai offerts. 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d’essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. 11 Salaire minimum pour les stagiaires 27 Art. durant la première année de service: 30 jours; de la 2e à la 5e année de service incluse: 90 jours; dès la 6e année de service: 180 jours 14 jours, avec un délai de congé de 3 jours. Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 12 mois, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention, à Modèle / exemple de lettre de démission et conseils pour la résiliation de son contrat de travail en Suisse. 2) La notification du congé doit être portée à la connaissance de la partie contrac-tante au plus tard la … 2 mois pour les non-cadres, 2. La loi prévoit les délais de protection suivants: Délai de protection en cas de maladie / d’accident. Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit. III Salaire Art. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. La durée de la période d'essai, plus courte que la loi, trouve encore parfois à s'appliquer. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Délai de congé et autres dispositions du droit … pas de temps d'essai. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. La rupture du contrat de travail pendant la période de renouvellement de la période d’essai serait analysée en un licen… La fixation d’un nouveau temps d’essai n’est pas admise dans les cas suivants: transfert d’entreprise au sens de l’art. Selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 avril 20… Il convient de discerner du temps d’essai les dites journées d’essai ou les dites journées de découverte servant à faire connaissance mutuellement. 335b al. Ce délai peut être prolongé s’il en a été convenu par écrit. Le temps d’essai permet … Toutefois, le cadre peut être confirmé dans son emploi avant l'expiration de cette période. 10 Salaires minimums 23 Art. Hôtellerie et restauration. Le temps d’essai est réglé dans l’art. 9 Système de rémunération 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. Oui, car le salarié a résilié son contrat de travail en sachant que l’établissement disposait d’une fermeture annuelle. 8 Salaire brut Art. b) Le temps d’essai est de 14 jours. 2 Après le temps d’essai et pendant la première année de service, le délai de congé est de 1 mois pour la fin d’un mois; dès la 2 e année de service, de 2 mois pour la … N'attendez plus pour tester l'application ! Généralement sous-exploitée, la période d’essai est cependant cruciale à plus d’un titre. Le temps d’essai est de deux mois. La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d'essai. 13 bis Période d’essai 35 ... réduction du temps de travail du 12 mars 1999 247 Additif n°2 Modalités de reclassement des cadres en fonction Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites. Les délais de protection légaux (résiliation en temps inopportun, art. N.B. 36 . pas de temps d’essai. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con, Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Art. Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat en respectant un délai de congé de 7 jours nets. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Le congé peut encore être valablement signifié à l’autre partie le dernier jour du temps d’essai. Bonjour , pendant les 20 dernieres annees j etais marin (Francais ) pour une societe Suisse , l annee passee on m a propose de prendre le poste vacant au bureau de cette meme entreprise en tant que consultant , apres 1 an on vient de me prevenir que le bureau m etait un terme a mon contract pour raison economique et me donnait 3 mois de preavis . La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 7 jours nets. Art. La convention ne prévoit pas de renouvellement de la période d’essai. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. 31), l’in-demnisation des absences (art. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) La période d’essai peut durer d’un à trois mois. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Le temps d ’ essai ne s’applique qu’aux nouvelles relations contractuelles. La durée de la période d'essai, plus courte que la loi, trouve encore parfois à s'appliquer. Les parties peuvent convenir d’un temps d’essai ainsi que d’un délai de congé plus longs (p.ex. Légalement, en CDI, elle est fixée à deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et à quatre mois pour les cadres. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au maximum. CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. Lorsqu'il vous recrute, l'employeur ne vous a le plus souvent jamais vu à l'œuvre. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. Sous réserve des al. A condition d’observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe 6 Délai de congé Art. Dans ses conditions, toute clause ou avenant de renouvellement de la période d’essai au contrat serait nulle. La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d'essai. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. 63 CCNT. ... La période d'essai est fixée à 6 mois pour tous les cadres. La résiliation du contrat peut être donnée pour n'importe quel jour et pas seulement pour la fin de la semaine de travail, sous réserve de dispositions différentes dans le contrat (art. Il n’y a aucune obligation de continuer à verser le salaire pendant le temps d’essai. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. 6 Délai de congé 13 Art. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) Un collaborateur prend des jours de congé en fonction de l’établissement pendant sa période d’essai. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Pendant le temps d'essai (14 jours; cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été convenu ainsi par écrit) 3 jours De la 1ère à la 5ème année de travail 33) et le versement du salaire (art. Pendant le temps d'essai, la loi prévoit un délai de résiliation de sept jours nets (jours de calendrier, non pas jours de travail). Art. Les rapports de travail peuvent être d’emblée limités à une certaine durée (un jour, deux semaines, trois mois, etc.). Un contrat de travail à durée déterminée doit impérativement régler les points … La résiliation du contrat peut être donnée pour n'importe quel jour et pas seulement pour la fin de la semaine de travail, sous réserve de dispositions différentes dans …