Actualité Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 est relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Commission Administrative Paritaire. 4.10 Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ? CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP n’ont plus compétence sur les décisions relatives à la mobilité, c’est-à-dire au détachement, à la réintégration après détachement, à l’intégration dans un cadre d’emplois après détachement, à la mise à disposition et à l’intégration directe, ainsi que sur celles relatives aux mutations internes qui impliquent pour l’agent un changement de résidence, seules mutations soumises jusqu’alors à l’avis des CAP. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion interne. 2.5 Quels sont les Conseils supérieurs de la fonction publique ? Conditions remplies à compter du 01/07/2020. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. La prochaine Commission Administrative Paritaire aura lieu le 19 décembre 2017. Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie; ... Commission Administrative Paritaire. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Etude des dossiers CAP A, et C Promotion Interne. Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? 5.6 Quel est le rôle du bureau de vote ? 5.5 Puis-je voter par procuration/par correspondance ? Du 04/02/2020 au 04/02/2020. .2 Comment déterminer la recevabilité de la candidature ? 4.5 Quelle est la différence entre le vote sur scrutin de sigle et le vote sur scrutin de liste ? La fin des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale permet que les fonctionnaires d’une même catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. Etude des dossiers CAP B Promotion Interne. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. > Ressources humaines. Version juin 2020. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Comment est-il composé ? Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020, les compétences des commissions administratives paritaires, la création de lignes directrices de gestion. 4.1 Quels sont les syndicats pouvant présenter des candidats ? Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. - Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le cumul d’activités représente ainsi une possible source de complément de revenus séduisante, essentielle parfois. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale … 6.1 Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2018 ? Commission Administrative Paritaire C.A.P. La composition des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Article 1 Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d’importance. Quelles sont leurs fonctions ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Mme LANCHON Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. commission administrative paritaire; Retour à la liste des actualités. Compléter ses revenus dans la Fonction publique : ce qui est possible ! Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. commission administrative paritaire categorie a SEANCE DU 10.07.2020 Si vous souhaitez disposer d'un exemplaire papier lors de la réunion, nous vous remercions d'imprimer tous les documents annexés Transformation primes-points, comment ça marche ? Catégories Pas de Catégories CDG 83 860, Route des Avocats 83260 La Crau Adresse postale CS 70 576 83 041 Toulon cedex 9 L’idée est de laisser plus de marge de manœuvre aux employeurs dans leur politique d’avancement et de promotion et de recentrer l’intervention des CAP sur les décisions défavorables aux fonctionnaires. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. Le Président est élu en son sein. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. Les nombreux dossiers traités dans l'année ont parfois pour conséquence des décalages administratifs, comme par exemple la mise en œuvre d'une réforme. 4.7 Est-il possible de déposer des listes incomplètes ? Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social. Comment accéder à la fonction publique territoriale; ... Commission Administrative Paritaire #_LOCATIONMAP. Et ensuite ? La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Mme DESLANDES Marilyne COMMUNE DE CAVIGNY 1 rédacteur principal de 2ème classe 0 Non Conditions remplies à compter du 1/03/2020. Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 8 titulaires et 8 suppléants, B : 8 titulaires et 8 suppléants, C : 8 titulaires et 8 suppléants). Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. A ce propos, nous vous rappelons qu’ aucun dossier de prolongation de stage ne pourra être présenté à cette séance s’il n’est pas enregistré au service des carrières avant le 23/11/2017 Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission sera effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. 2.4 Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation Création des comités sociaux d’administration, ... auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Contact; © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?