Lorsque vous vous serez entendus sur tous les aspects de votre rupture, vous pourrez signer votre entente formelle. Vous éviterez ainsi tout recours à un avocat et vous pourrez officialiser votre entente de séparation à l’amiable. Outre la fin de l’union et la rupture des liens officiels entre les époux, le divorce vient également avec plusieurs conséquences économiques et personnelles. Obligation de recourir à un avocat pour un divorce à … Étant donné que le mariage est une institution complexe, voici les effets juridiques provoqués par le prononcé d’un divorce! Sans parler du fait que les honoraires d’avocat ont de quoi grimper à une vitesse astronomique, rendant une facture d’honoraires extrajudiciaires très salée. Cela s’avère idéal dans un contexte de divorce à l’amiable, puisque les conjoints ne cherchent qu’à tourner la page en réglant les formalités légales obligatoires. Divorcer à l’amiable avec un notaire, ça offre une foule d’avantages, dont les suivants! Évidemment, si cette impasse persiste, la solution du divorce à l’amiable deviendra impossible. Le monde du droit de la famille a évolué au point de laisser place à une procédure amicale et dénuée de conflit, soit le divorce à l’amiable sur projet d’accord. Contactez-nous pour en apprendre davantage sur le divorce à … À la place, faites plutôt confiance au notaire, le juriste de l’entente par excellence qui saura rédiger une entente de divorce claire, équitable et respectueuse des droits des conjoints. À moins que le juge ait des questions particulières, vous n’aurez pas à vous présenter au palais de justice. Pourtant, il s’agit du premier professionnel qui devrait vous venir à … Le divorce à l’amiable est une démarche complètement différente des autres formes de divorce. Un divorce par voie traditionnelle doit être demandé en invoquant un de trois motifs, soit l’adultère, la cruauté mentale ou physique ou encore l’absence de vie commune pendant 1 an. Que le divorce soit réglé à l’amiable ou par voie traditionnelle, les conséquences demeurent les mêmes.  Il ne s’agit pas là d’un vœu pieux visant à favoriser l’harmonie lors d’un divorce, mais bien d’une condition légale que les conjoints doivent satisfaire pour se prévaloir d’une telle démarche! En effet, les couples mariés désirant mettre fin à leur union dans l'harmonie et l'entente peuvent … En prenant la décision de compléter le processus de votre divorce en faisant affaire avec un notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté de … Attribution de la garde des enfants : Un jugement en divorce ne pourra être accordé que si les modalités concernant la garde des enfants ont été réglées. Lorsque le délai est écoulé, l’acte est validé et le divorce est proclamé. Son rôle est donc d’expliquer les options offertes aux conjoints, mais également de proposer des pistes de solution favorisant le dialogue lorsque les conjoints frappent une impasse. Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil (Québec) J3G 4G8. 450 467-2418 Il suffit simplement que les deux ex-mariés sollicitent chacun de son côté un avocat et qu’ils signent tous les deux l’acte de divorce. Erreur! Cette solution à la popularité croissante demeure toutefois méconnue et plusieurs ignorent que le notaire est leur allié le plus précieux pour régler un divorce à l’amiable! Si les conjoints arrivent devant le notaire avec le « couteau entre les dents », le tout se terminera rapidement en queue de poisson. L’avantage de régler votre divorce à l’amiable avec un notaire est que c’est vous et votre ex-époux qui dicterez les conséquences de votre séparation, du moins en bonne partie! Le notaire, conseiller juridique des familles québécoises. Démarrage et accompagnement d’entreprises, Nomination de Me Raphaëlle Olivier au sein du C.A. Par ailleurs, sachez que le notaire perdra sa compétence en matière de divorce si les conjoints sont en désaccord sur quelconque aspect de la séparation. Déposer une demande en divorce sur projet d’accord avec un notaire vous permet de décider vous-mêmes de votre avenir. Partenaire de Soumissions Maison inc, Trouvez le meilleur prix pour votre testament notarié à Montréal, Québec & ailleurs en province, Inscription au Registre testamentaire du Québec par un notaire, Recherche testamentaire dans le registre: étapes & conseils. Que se passe-t-il une fois le projet d’accord déposé au tribunal? Quelle que soit votre situation, vous avez donc tout intérêt à envisager un règlement amical du divorce avec un notaire. Plus de la moitié des divorces en France sont des divorces à l’amiable. Sir-Wilfrid-Laurier -Seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an peut être invoqué par les conjoints. Ce dernier contenant p… Le partage du patrimoine familial : Les régimes de retraite contractés durant le mariage, les résidences de la famille, les meubles du ménage ainsi que les véhicules servant à l’usage sont tous des biens faisant partie du patrimoine familial. Par « toutes les conditions » on inclut toutes les facettes nécessaires pour qu’un juge puisse prononcer un jugement en divorce. Les couteaux peuvent rapidement voler bas et les relations familiales devenir très tendues. Le notaire a une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable. Ne laissez pas le tribunal décider de l’issue de votre divorce et tentez de régler le tout à l’amiable avec l’aide du juriste de l’entente qu’est le notaire. Apprenez-en davantage en consultant un notaire spécialisé en matière de droit matrimonial! Pourquoi consulter un notaire pour divorcer? Contrairement à l’avocat en droit de la famille, le notaire n’a pas pour mission de favoriser les intérêts d’un seul des époux, mais bien de conseiller chacun d’eux de façon équitable, juste et impartiale. Lorsque le notaire dépose la demande en divorce sur projet d’accord au tribunal, ce dernier doit vérifier si toutes les conditions d’une telle demande sont respectées avant d’homologuer l’entente. Une seconde étape cruciale consiste à trouver le notaire qui s’occupera de votre divorce. Le divorce à l’amiable est également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Pour ce qui est d’un divorce traditionnel, ce sont plusieurs milliers de dollars qui peuvent être dépensés en frais judiciaires, en honoraires professionnels pour des services juridiques, etc. 199, boul. C’est que vous n’avez pas porté attention aux nombreux avantages qu’une telle démarche vous offre, autant sur le plan financier que personnel. Pour entreprendre une démarche de divorce à l’amiable, il n’est pas nécessaire de s’entendre sur tout dès le départ, mais encore faut-il avoir l’intention d’y parvenir par l’entremise d’un dialogue ouvert et de bonne foi. Cela ne date pas d’hier que les notaires puissent conseiller leurs clients quant au partage des biens suite à leur séparation ainsi que relativement à leurs obligations à l’égard de leur conjoint et de leurs enfants. La séparation a de quoi coûter cher, c’est le moins qu’on puisse dire! A savoir : jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce … Aucune préférence ne saurait être accordée à l’un d’entre eux et c’est pourquoi l’intervention du notaire bénéficie aux deux « futurs ex-époux ». Le notaire est donc désormais en mesure d’obtenir votre jugement de divorce, au même titre qu’un avocat. Préserver l’harmonie et les relations familiales et éviter les confrontations en cour. Ces mêmes professionnels seront en mesure de vous accompagner tout au long de votre démarche pour que vous puissiez rapidement clore ce chapitre de votre vie. Ce modèle se base sur le revenu de chacun des parents et sur le temps passé chez chacun d’eux pour établir le montant de la pension qui sera versée en guise de compensation. Depuis février 2017, le notaire est non seulement en mesure de rédiger la demande en divorce sur projet d’accord, mais il peut également s’occuper du dossier du début jusqu’à la fin, chose qu’il ne pouvait faire par le passé. -Les conjoints doivent s’entendre sur toutes les conditions du divorce. Le moindre différent irréconciliable empêchera de continuer cette demande conjointe, car un divorce ne peut pas être prononcé partiellement. Toutefois, la liquidation de certains ré… Le divorce à l’amiable devant le notaire est rempli d’avantages, et ce, à tous les égards. En prenant la décision de compléter le processus de votre divorce en faisant affaire avec un notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté de préserver une dynamique relationnelle saine. Cela vous évitera donc d’avoir à vous déplacer au tribunal, et vous serez même représenté par un juriste qualifié en prime. Si les époux choisissent de retenir les services d'un seul avocat ou d'un notaire pour rédiger leur entente et la paperasse de divorce, cet avocat ou ce notaire doit conseiller et être fidèle aux … Même si les règles du partage du patrimoine familial ne peuvent être écartées, vous pourrez tout de même décider des mesures accessoires, de la garde des enfants et de la séparation des biens. Le divorce à l’amiable avec un notaire est une démarche simple et plus rapide que le divorce traditionnel, alors pourquoi ne pas commencer vos recherches de notaire dès maintenant? La préparation au décès : l’angle juridique – Conférence ouverte à tous, Nouveauté: Le divorce à l’amiable avec votre notaire maintenant possible au Québec. Ceux qui désirent régler un divorce dans l’harmonie ont tout intérêt à consulter un notaire! Chacun de ces motifs permettra à l’un des conjoints de démontrer l’échec du mariage, permettant ainsi de demander le divorce. Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, des époux peuvent avoir des biens immobiliers à partager. de la CCIVR, Le mandat de protection, la procuration et les directives médicales anticipées – Conférence ouverte à tous, Les testaments – Conférence ouverte à tous. En revanche, le coût moyen d’un divorce à l’amiable au Canada s’élève à un peu moins de 2000$. Discuter des modalités du divorce. Le divorce à l’amiable est réputé pour sa procédure rapide (3 mois minimum), car les époux décident ensemble des conséquences de la séparation. Dans ce cas, si l’acte a besoin d’être … En effet, si vous vous entendez en tout point, votre notaire pourra recevoir votre demande conjointe en divorce et la présenter au tribunal. Lorsque tous les aspects essentiels du divorce ont été réglés, les conjoints mandatent désormais le notaire pour rédiger formellement la demande en divorce sur projet d’accord. Le notaire possède donc une nouvelle fonction dans ce divorce … Vous devez prendre rendez-vous avec votre notaire. Si vous souhaitez procéder ainsi, voici la procédure à suivre dans ses grandes lignes: 199, boul. Si vous vous entendez sur le partage de vos biens et sur la … Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? La question est certainement légitime, puisque le commun des mortels pensera tout de suite à aller voir un avocat lorsqu’il est question d’un divorce, lui attribuant pareille démarche comme étant de sa compétence exclusive. Pourtant, il s’agit du premier professionnel qui devrait vous venir à l’esprit en envisageant une rupture amicale des liens du mariage! Depuis la modification de la loi en 2017, le notaire peut désormais représenter ses clients devant le tribunal au moment du dépôt de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Les avantages du divorce à l'amiable. Les époux sont tenus d'en prendre chacun un, même quand la séparation se déroule … © 2021 Soumissions Testament. Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce … Profiter de conseils justes et impartiaux. Plus d'infos. Ainsi, l’avantage de solliciter un notaire pour préparer la demande en divorce est que celui-ci s’y connait en rédaction juridique et en droit matrimonial, ce qui facilite grandement l’homologation de l’entente déposée au tribunal. Tout ce qu’il vous reste à faire pour contacter ces experts, c’est de remplir notre formulaire au bas de la page afin de recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires dans votre région, le tout, sans engagement! Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts … Il nous fera plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans vos démarches selon les nouvelles règles en vigueur. Rappelez-vous que le notaire est un juriste de l’entente. À propos du divorce À l'amiable Ce n’est pas parce que votre union n’a pas fonctionné que vous devez en venir à vous disputer. Votre situation correspond-elle aux critères du divorce à l’amiable devant le notaire? Le divorce à l'amiable, ou plus communément appelé, divorce par consentement mutuel, est une procédure régie par les articles 229-1 et suivants du code civil. La distribution du régime matrimonial : Si vous aviez rédigé un contrat de mariage, les biens exclus du patrimoine familial seront partagés selon le régime matrimonial choisi. Aller plaider un procès en divorce devant le tribunal est une démarche longue, fastidieuse et épuisante pour toutes les personnes impliquées, incluant les enfants du couple.