Notez bien toutefois, qu’en cas de remariage, cette clause deviendra caduque… à moins que vous ne l’ayez anticipé dans votre convention de divorce. Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat. Il assure que la convention de divorce préserve… Par ailleurs, cette procédure permet également de désengorger les tribunaux afin que le juge aux affaires familiales se penche davantage sur les dossiers de divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel, en quoi ça consiste ? syndicale, votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle. Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de deux choses ; les honoraires des avocats, et les émoluments du notaire. Sur les conseils de leur avocat respectif, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences. Le divorce en ligne n’est seulement possible que pour les procédures amiables et les étapes restent identiques. Dès lors que les biens sont soumis à publicité foncière, les époux n’ont d’autre choix que de faire appel à un notaire. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. Le point principal est de faciliter encore le processus. Dans ce cas, le dossier devient judiciaire et une audience aura lieu. En ce qui concerne la convention, elle peut prendre effet à une date ultérieure à celle du divorce, à condition que cela soit précisé dans son contenu. Notez toutefois que la convention qui résultera des discussions entre époux devra se voir homologuée par le juge aux affaires familiales. Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année. Il est nécessaire que les conditions sp… Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et 1088 à 1105 du Code de procédure civile. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants. Outre le droit de partage, d’autres frais sont à prévoir, notamment les débours qui représentent 1 % des frais de notaire, ainsi que ses émoluments à proprement parler. À noter que : À noter que : Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Libre à votre ex-époux d’accepter ou de refuser. Les époux ne sont pas en situation de surendettement ; Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français. En outre, il s’assure que les intérêts des enfants du couple sont respectés. Le but de cette procédure est justement d’alléger la durée de la procédure. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. La seule différence tient dans le fait que les démarches sont dématérialisées, facilitant et accélérant de surcroît le traitement du dossier. Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations. Si la loi de 2004 avait déjà permis de faire descendre les durées de procédure de presque 9 mois à près de 3 mois, la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, simplifie encore le processus. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ? La rémunération du notaire est calculée par un décret, de manière proportionnelle à la valeur des biens à partager. Étant donné que le juge est absent de la procédure, il est nécessaire d’engager deux avocats afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Dans tous les autres cas, la procédure obligatoire de divorce par consentement mutuel est celle du divorce amiable sans juge. Partant du principe que le divorce est le résultat d’une décision commune, il est même assez fréquent qu’un seul conseil juridique encadre l’écriture de la convention de divorce pour les deux parties. Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants. Toutefois, le divorce en ligne est soumis à quelques conditions : La démarche en ligne se résume en quelques étapes : À l’accomplissement de toutes ces démarches, la convention obtient date certaine et force exécutoire, de la même manière que dans une procédure classique. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Dans le cas d’un divorce conflictuel, les dossiers sont généralement complexes et le traitement difficile. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi . Vous devrez donc penser à la séparation des biens de manière équitable, qu’il s’agisse de votre maison, de votre voiture, et même de vos impôts, voire de vos dettes. Prenons le temps de regarder de plus près de quoi il en retourne. En effet, en cas d’accords entre les parties, ces dernières ne seront plus obligées de passer devant le juge aux affaires familiales. Un divorce simplifié sans procédure judiciaire, La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes, Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017. Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce. Ses tarifs sont conventionnés. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne. Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ; La liquidation du régime matrimonial. Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. Remarque : Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Cette procédure est de plus en plus pratiquée, car elle est simple, rapide et peu coûteuse. On évoque ici le partage des dettes et des richesses mobilières, immobilières, financières, fiscales et autres (maison, meubles, véhicules, coffres, impôts et taxes, etc.). Mais, dans le cas où ces deniers ne pourraient s’entendre sur la question,  ou pour de simples raisons administratives, un juge peut ordonner un droit de résidence. Un divorce judiciaire (« devant le juge ») peut prendre de nombreuses années, alors, a priori, un divorce par consentement mutuel est plus rapide. Le remplissage d’un formulaire en ligne et la communication de toutes les informations utiles à la rédaction de la convention de divorce par les avocats ; L’établissement d’un devis pour connaître le coût exact de la procédure ; L’envoi du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux ; La signature de la convention avec la contre-signature des avocats après le délai de réflexion de 15 jours ; Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours successifs à la date de signature. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire leur situation une fois la procédure de divorce terminée. Cela permettra le partage des biens entre les époux selon le régime matrimonial choisi : le régime de la communauté des biens ou le régime de la séparation des biens. Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités : Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. Enfin, le juge décide d’homologuer ou non la convention de divorce après constatation de son contenu et suite à son entrevue avec les époux divorçant et leur avocat. Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. En effet, s’ils mettent fin à leur union à l’amiable, les époux peuvent économiser jusqu’à plus de 2 000 €. Pour bien divorcer, il est donc impératif qu’aucun des époux ne soient lésés dans la séparation. L’état liquidatif est un acte notarié dans le cas d’un divorce où les époux possèdent au moins un bien immobilier. Les avantages du divorce par consentement mutuel sont: les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent il s’agit d’un divorce « à l’amiable » permettant un dialogue, si possible constructif, entre eux afin d’établir une solution qui leur convient à tous les deux. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Concernant le notaire, tout dépendra du travail demandé en contrepartie. Le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire concerne toutes les procédures de divorcepar consentement mutuel engagées avant le 1er janvier 2017. La signature de la convention de divorce est conditionnée par un délai de 15 jours de réflexion. Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. Il faut prévoir entre 500 et 700 € supplémentaires en cas de versement d’une prestation compensatoire, si les époux possèdent un bien immobilier, des enfants mineurs, sans oublier les frais annexes comme les débours. De même que les frais d’avocats se trouvent être considérablement réduits. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. échéant pour les besoins de votre requete, des données personnelles relatives à votre origine raciale ou Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un frein à l’aboutissement de la procédure de divorce pour bien des couples. Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Tous les détails ici. Les éléments relatifs à la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel, Coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020, Le notaire dans un divorce par consentement mutuel. Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat. En somme, plus vous aurez de biens à partager, et plus la facture risque de s’élever. En effet, il est indispensable que la convention de divorce indique avec certitude … Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. un avocat spécialisé en droit de la famille, Licenciement pour faute : tout savoir en 3 étapes, Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points, Vente d’un bien immobilier en SCI familiale, Mise en demeure de remboursement pour non livraison, Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire, Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement, Pension alimentaire pour l’enfant majeur : les réponses à vos questions, consultez notre politique de confidentialité. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Désormais les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne comparaissent plus devant le Juge aux affaires familiales. Vous voulez tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, regardez notre vidéo et si vous avez encore des questions appelez nous ! De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. Principe du divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement Le divorce par consentement mutuel Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Notez que plus vous fournirez vite une liste de documents complets, et plus la procédure s’en trouvera accélérée. Copyright text 2016 by divorceparconsentementmutuel.org. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Pour finir, si l’une des deux parties est soumise à tutelle ou curatelle, un divorce par consentement mutuel sera impossible. Bon à savoir : De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. 1 Chaque conjoint choisit un avocat. Il assure également la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chaque ex-époux. Cette procédure est une procédure sur-mesure. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. Néanmoins, les négociations pour parvenir à un accord complet peuvent prendre beaucoup de temps, si bien qu’il n’est pas possible de s’engager à un divorce « en quelques semaines ». Cette étape a lieu avant la signature de la convention de divorce, car l’acte qui en émane, c’est-à-dire l’état liquidatif, doit être annexé à la convention. Dans les faits, il existe plusieurs manières de divorcer ; les procédures contentieuses, dans lesquelles une des parties demande la séparation pour faute, les procédures dites particulières (altération du lien conjugal par exemple) et enfin les procédures amiables. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. La seule et unique condition est donc de se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce : Les frais de notaire sont également à prendre en compte dans un divorce par consentement mutuel si les époux possèdent un bien immobilier. À retenir : Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. ; L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ; L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ; L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ; Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ; Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent. Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas. Nous vous connectons avec les meilleurs avocats pour votre besoin. Toujours dans le cadre de la réforme concernant le divorce, un rabais de cette taxe se profile à l’horizon de 2021. Ils sont fixés librement et dépendent du cabinet. Plus l’entente se fait vite et équitablement, et plus la procédure avance vite. Le divorce par consentement mutuel part du principe que les époux ont trouvé un accord équilibré et équitable, et n’ont donc pas besoin d’un juge pour régler leur litige. Le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans certains pays. Obligation. Il lui faudra alors soit l’accord de son ex-mari, soit la validation d’un juge, dans le cas ou la conservation de ce nom serait justifiée d’un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. 2 Les conjoints complètent le questionnaire dans leur espace personnel. Ce divor… Par rapport à l’ancienne procédure, elle engage plus de dépenses, mais il s’agit de dépenses nécessaires pour assurer le bon équilibre et le respect des droits de chacun concernant les conséquences du divorce. Veillez donc à bien poser vos accords et désaccords avant même de consulter. Les avantages du divorce par consentement mutuel. Quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, une taxe est applicable aux époux concernant le partage des biens. Wedivorce est la première plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel, sans juge, en ligne*. La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux. Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. Les divorces en cours antérieurement au 1er janvier 2017 restent applicables à l’ancienne procédure. De plus, l’offre groupée n’est pas seulement dédiée aux procédures en ligne, elle est aussi praticable dans la procédure classique. Divorce par consentement mutuel Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant : Aujourd’hui, près de 45 % des mariages se soldent par un divorce, dont 55 % de divorce par consentement mutuel. Toutefois, en cas de demande d’un enfant à se faire auditionner par le juge, c’est le processus actuel qui sera appliqué. En effet, si elle le souhaite, la nouvelle divorcée pourra conserver son nom marital en nom d’usage. Sachez mesdames, que vous pouvez faire la demande de conservation de votre nom d’épouse. Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a … Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? au plus, 5 des Avocats du site Justifit, qui pourront vous contacter et vous aider; y compris, et le cas Les aspects légaux et les questions qui se posent dans le cadre d’une séparation sont en principe toujours identiques : il convient de trouver une solution afin de pouvoir régler tous les aspects du divorce et de ses effets (répartition des biens, hébergement des enfants, etc.). Au rayon des inconvénients, sachez que la charge de travail est forcément plus lourde pour les deux parties, puisqu’elles doivent s’entendre sans même qu’un juge ne doive intervenir. Il faut savoir que : Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. De façon à présenter la convention qui s’en suivra de la meilleure des manières, il est préférable que les deux parties soient assistées de leurs conseils juridiques. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point. Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable. Avec le ou les avocats, ils décident des conséquences successives à leur désunion : Pour cette procédure, l’avocat a pour rôle de conseiller les époux sur les effets juridiques de leur divorce. Cette procédure est également obligatoire si l'un des enfants mineurs du groupe demande à être entendu par le juge. C’est pourquoi il est également appelé Conseil. nous recueillions les informations nécessaires au traitement de votre demande, et les communiquions à, La convention de divorce a aussi connu des modifications majeures. De plus, afin d’économiser encore un peu plus, vous pouvez tout à fait consulter le même avocat. Le divorce par consentement mutuel : un piège pour les expatriés. En effet, ils sont seuls maîtres à bord concernant les conditions de leur séparation. Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières.