Le Tribunal milanais a également confisqué les catalogues de l’exposition et ordonné la suppression des images du site Internet de la Fondation, dans l’attente de l’audience du 22 mars prochain. C’est une question fréquemment posée puisque les artistes s’inspirent très souvent des autres. – Un contrat (de travail, de partenariat, etc.) Il convient de préciser que le contrat doit être en cours au jour du décès. La volonté de laisser sa trace, son empreinte, d’être témoin d’une période et de l’interpréter avec l’utilisation de logiciels afin de rendre des personnages visibles en 3D, de pouvoir les toucher, de pouvoir s’asseoir avec eux pour un déjeuner sur l’herbe et surtout de pouvoir permettre aux autres de le faire afin de partager l’art…, Il commença à réaliser des statues de taille modeste en bronze. En 2001, le cadre du droit de suite est aujourd’hui en grande partie harmonisé à l’échelle européenne par la directive 2001/84/CE dite « droit de suite », mais certaines modalités sont précisées par le droit national. Si les risques évalués par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance sont trop importants, et que le collectionneur n’envisage pas de faire des améliorations concernant la sécurité des lieux avant la souscription, il n’est pas rare de constater que la compagnie refuse de protéger la collection. Notons que s’il n’y a pas pas toujours de rapport de forces lors de la négociation d’un contrat d’assurance pour une collection privée, il existe fréquemment pour assurer une exposition. Le droit de suite est souvent accusé d’être un frein à la vente d’œuvres d’art et notamment d’être responsable du fait que des grandes ventes d’œuvres d’art contemporain d’artistes français n’ont plus lieu en France mais dans des pays qui ne reconnaissent pas le droit de suite ou son équivalent anglo-saxon « Artist Resale Right » ou « Artist Resale Royalties ». Selon la nature de l’oeuvre, il conviendra de choisir si l’oeuvre devra être assurée en valeur agréée ou en valeur déclarée. Nous devrions avoir de nombreuses occasions de nous rencontrer pour parler de droit et d’art lors des prochains colloques et formations que je prépare  pour approfondir certains thèmes abordés dans mon livre. Droit d’auteur, droit de reproduction, droit de suite devraient être les garde-fous de la création. Les oeuvres sont dites d’intérêt général si elles revêtent l’un des caractères suivants: Selon l’administration fiscale, la condition d’intérêt général est remplie si l’activité de l’organisme n’est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée. S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices. Par Me Ophélie Dantil, avocat. L’audit permet d’identifier les risques conformément à des critères de sécurité tels que: L’audit permet également d’obtenir des conseils pour l’amélioration de la sécurité. Il doit avoir été conclu par le défunt, ou son conjoint, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession. L’équivalent de cette exception en droit américain, appelé « Fair Use », a été soulevée par Jeff KOONS devant les juridictions américaines. -l’inventaire qui figure dans le contrat d’assurance. L’événement est d’ores et déjà salué par VOGUE ! Elles s’inspirent également des photographies publiées dans la presse. En 2010 et 2012, le député Daniel FASQUELLE a proposé une loi visant à supprimer l’inaliénabilité du droit de suite et à autoriser la cession à titre gratuit de ce droit. Si les succès ont été maintes fois au rendez-vous durant sa vie bien remplie, il souhaite laisser un héritage pour les spectateurs du futur, titre de l’un de ses livres « Living for legacy ». meubles meublants lorsqu’elles ornent l’appartement d’un défunt et ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance. FR: Merci d'avoir rejoint le site du droit fédéral; celui-ci n'est disponible qu'avec un navigateur supportant javascript. De nos jours, certains collectionneurs  sont seulement acheteurs et d’autres commandent des artistes. l’identification des acteurs du marché de l’art et à la compréhension de leur rôle; la qualification juridique d’une œuvre d’art; la reconnaissance de l’authenticité d’une œuvre d’art ou sa contestation ; droits des artistes sur leurs œuvres et ceux de leurs ayants droit ; différents modes d’acquisition et de transmission d’une œuvre d’art ainsi que leurs conséquences juridiques ; mécanismes de soutien à la création artistique et ceux de la défiscalisation; l’exportation d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel ; l’arsenal juridique existant pour obtenir la restitution d’une œuvre d’art. L. 121-1). Le droit à un logement suffisant (art. Le mécénat culturel des entreprises se traduit par un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie au profit d’organismes pour soutenir des oeuvres d’intérêt général. L'art tend davantage à nous inspirer qu'à nous évoquer en priorité des questions juridiques. L’art urbain est-il un art juridiquement consacré ou doit-il être qualifié de vandalisme et donc sanctionné puisque des murs, véhicules et panneaux dans divers lieux sont utilisés comme supports? L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’ individu de manière générale, qu’il soit connu ou inconnu, est une source inépuisable d’inspiration pour l’artiste. Le rôle de l’avocat en droit du travail est d’assurer une médiation entre les intéressés en veillant à la conformité des actions entreprises. Cependant, le PIIS n’est pas un droit autonome. (phrase reprise à un autre jusrisconsulte moins célèbre : Celse) Quod principi placuit legis habet vigorem : Ce qui plaît au prince a force de loi. Un article de la revue Les Cahiers de droit (L’art) diffusée par la plateforme Érudit. Il faut notamment établir s’il y a seulement reprise d’une idée ou s’il y a reprise de la forme sous laquelle est exprimée cette idée. Cette affaire nous donne l’occasion de rappeler le régime des œuvres composites. Or, j’y vois un certain paradoxe puisqu’il s’agit d’un art spontané et éphémère. au Syndicat  Français des Experts Professionnels en Oeuvres d’art et en Objet de collection (SFEP) qui regroupe plus de 120 membres à ce jour répartis par spécialités; à la Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objet d’art et de collection (CNES) qui regroupe notamment de nombreux experts spécialisés en art contemporain. La vocation utilitaire des arts appliqués n’empêche pas leur protection par le droit d’auteur, au même titre que les œuvres d’art pur. Mon intervention fera l’objet d’une publication dans une revue que je vous communiquerai prochainement sur ce blog. Pour évaluer des oeuvres d’art, deux hypothèses sont retenues: les oeuvres d’art peuvent être considérées comme des meubles meublants lorsqu’elles ornent l’appartement d’un défunt et ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance. Il est considéré comme un véritable courant qui a ses codes et sa « communauté » d’artistes qui se connaît, se reconnaît. La liberté n'est pas un droit, c'est un devoir. Deux fondations dans le New Jersey et à Santa Monica font également un travail formidable pour faire connaître son oeuvre dans le monde. Cette superbe exposition de décembre 2016 qui se poursuit en ce début d’année 2017 retrace les moments forts de la carrière du rappeur devenu comédien. « Il m’a nourri, m’a ouvert des espaces où je n’aurais jamais imaginé aller ». la liberté n'est pas un cadeau ; c'est un droit et il faut le prendre. En effet, Monsieur Bob Goodlatte, président de la commission judiciaire au Congrès américain, a annoncé le 14 janvier dernier que les travaux parlementaires sur la réforme du Copyright seraient continués en 2015. Le droit de suite est un droit d’auteur classé par le code de la propriété intellectuelle parmi les droits patrimoniaux. Deux plaques ont été apposées devant l’oeuvre pour expliquer les arguments de l’artiste et ceux de l’association. L’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il dénonçait, en outre, les conditions de construction des bâtiments et la corruption des entreprises et des politiques. Pour la star chinoise de l’art contemporain, « tout est art et tout est politique ». « I-Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire: 1) par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès; 2) à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres cas, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II; 3) à défaut des bases d’évaluation établies aux 1) et 2), par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée. Les dates seront communiquées dans une prochaine brève sur ce blog et dans la rubrique actualités du site Internet de mon cabinet www.media-tic.com, Pour toute information sur son travail, merci d’adresser un email à info@medias-tic.com, Anne-Katel Martineau, avocate au barreau de Paris, mandataire d’artistes et d’auteurs. En effet, elles pourront apporter des moyens (produits ou services) à la cause qu’elles entendent soutenir. Vous pouvez consulter ce site Internet pour plus d’informations sur l’exposition http://aiww.21erhaus.at/?gclid=CO_H58yWm80CFbgy0wodJbMHIA. Il est envisageable pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés quelle que soit la nature de leur activité. Enfin, le législateur a prévu en plus des financements en numéraire, d’autres moyens pour les entreprises de faire du mécénat. Pour la première tranche de prix de vente de l’œuvre allant jusqu’à 50 000 euros, le droit de suite s’élève à 4%. La peine peut même s’élever à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si la réalisation d’une oeuvre de Street art entraîne « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui ». 2) « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. En revanche, ils peuvent confier la gestion de ce droit à une société de perception et répartition de droits, telles que l’ADAGP ou la SAIF, qui collectera les droits de suite pour le compte de l’artiste ou de ses ayants droit. En effet, ni l’artiste ni ses ayants droits ne peuvent céder ce droit de suite. Elle lui  reprocherait d’avoir réalisé cette sculpture en imitant le cliché du photographe. Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. L’artiste Gregos a exposé, à la Maison du Barreau, en octobre 2013, ses visages en bronze, en plâtre et en cristal, que vous avez déjà pu découvrir sur les murs parisiens ou ailleurs. Aussi, de nombreux artistes choisissent de devenir membre d’une société de perception et de répartition des droits afin qu’elle gère leurs droits patrimoniaux et leur reversent une rémunération. Depuis ces cinq dernières années, je rencontre des assureurs nouveaux qui connaissent de mieux en mieux le marché de l’art. Les oeuvres de Jeff KOONS qui reproduisent et adaptent sous forme de sculpture des photographies et images connues reprennent-elles principalement l’idée des artistes ou peut-on considérer qu’elles reprennent véritablement la forme de ces oeuvres? Très influencé par le Pop Art et la culture dite populaire, la publicité, le cinéma Hollywoodien et les bandes dessinées, on retrouve quasi tous les codes de ce courant des années 70 dans son travail artistique. Avant la transposition de la directive 2001/84/CE, le droit de suite n’était appliqué en France qu’aux ventes aux enchères publiques. L’expert examinera notamment sa rareté sur le marché et son importance historique. les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, Le droit est un art – Le blog de Maître Anne-Katel Martineau, Projets artistiques – Coups de cœurs de Anne-Katel Martineau, Mécénat- La Petite Escalère- Pour les amoureux de l’Art et de la Nature, Andy WARHOL à Metz et à Paris, de l’underground aux shadows…, Valérie Belin et Mona Hatoum- deux rétrospectives à Pompidou, Signature de mon livre « Le droit du marché de l’art » au sein de la galerie GADCOLLECTION, Sortie de mon livre sur le droit du marché de l’art en avril 2018, Une nouvelle émission de radio sur l’art et le droit sur Fréquence protestante en septembre 2017, Fiscalité des oeuvres d’art et successions. Umo Masada répond régulièrement à des commandes privées afin de poser ses couleurs vives sur les traits de ses modèles. Ce point fera  l’objet d’une prochaine brève. Le Centre du droit de l’art organise régulièrement des colloques et des séminaires sur des sujets actuels du droit de l’art. Sur la négociation du contrat d’assurances: Il conviendra de déterminer le comportement du collectionneur conformément à divers paramètres avant  la souscription: Le comportement du collectionneur permettra de rédiger des conditions particulières annexées aux conditions générales. L’Art urbain connaît donc une véritable consécration artistique. Les juges français pourraient retenir la contrefaçon…. Une contrepartie financière sera demandée. Cependant, il incombe au professionnel de s’assurer que ce droit est payé. Elle le sera par les résultats de la vente publique aux enchères, si une telle vente a lieu dans les deux années du décès. J’ai été fascinée par sa gentillesse et sa simplicité, son désir de partager son oeuvre avec le plus grand nombre et en l’occurence avec moi, ce soir-là et par la suite… Il m’a expliqué que son rêve était de rendre l’art accessible à tous. L’exposition à Vienne qui débutera le 14 juillet 2016 témoigne de son engagement pour les réfugiés. Dans un arrêt du 4 mai 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d’exemplaire original d’une œuvre et sur l’atteinte ou non au droit moral de l’auteur. La police chinoise a rendu le blog de l’artiste inaccessible car il avait publié les noms des jeunes victimes du séisme. Les contrats de commande privée d’œuvres d’art: entre liberté et contraintes? Les assureurs ne peuvent donc pas se limiter à la définition juridique et fiscale des oeuvres d’art pour accompagner les clients dans la protection de leurs collections contre les risques majeurs à savoir le vol et les dommages qui pourraient être liés, par exemple, à des intempéries ou des dégâts causés in situ ou lors du transport. Droit coutumier. » lance un guide numérique, Street art, entre sanction et consécration…. Le concept de Legal Art requiert une réflexion approfondie sur des sujets du domaine juridique avant de commencer une toile. Il faut savoir que les assureurs proposent deux types de valeur pour chaque objet à la souscription du contrat d’assurance: la valeur agréée et la valeur déclarée. Les ventes d’œuvres d’art qui ont lieu à New York échappent par exemple à ce droit de suite. L’association Osez le féminisme a dénoncé une « agression sexuelle comme un symbole de la libération ». Le 12 mai 2008, un tremblement de terre a frappé la région de Sichuan qui a tué 90 000 personnes et a entraîné le déplacement de la population. tableaux, collages, tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessin industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des actifs manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues; gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombres limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique; à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statutaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artistes, fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit; tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux; exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui; émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie; photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Ils peuvent toutefois en être exonérés (ii). Une oeuvre de l’artiste MissTic, représentée par la galerie Lélia Mordoch, était également présentée, lors de cette exposition que j’avais organisée sur le thème de l’empreinte. Le travail qu’il fait de la peinture sur la toile est singulier. Il y aura donc une véritable analyse stratégique à faire lors de la souscription pour assurer au mieux une collection d’oeuvres d’art. III- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminées par des dispositions spéciales ». Ce dernier peut être vu comme une activité à but lucratif : « Un luxe industriel, fabriqué par des machines sans âme pour une foule que l’âme semble déserter aussi. La mention de tableaux de maître dans une déclaration d’assurance, les ferait considérer comme des oeuvres d’art comportant un risque particulier n’entrant donc pas dans la catégorie de meubles meublants. le collectionneur souhaite-t-il faire voyager sa collection ou certaines pièces pour les exposer dans des musées, lors d’exposition privées par exemple, ou du fait d’un déménagement qu’il envisage? La participation est aussi l’un des principes fondamentaux sur lesquels la CIDE repose (avec la non discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, sa survie et son développement). Le droit international est un produit du droit des traités et de règles adoptées au fil du temps et érigées en une « pratique générale acceptée comme étant le droit », qui constituent ce qu’on appelle le droit coutumier. Pour illustration, le juge précisait que le caractère utilitaire d’une carte des vins n’exclut pas qu’elle puisse recevoir protection par le droit d’auteur si elle est … Certains ont disparu. En effet, lorsque vous publiez des photographies représentant des oeuvres d’art, ou de manière générale des photographies qui constituent aussi des oeuvres, sans l’autorisation de leur auteur ou de ses ayants droit même sur un site internet personnel non marchand c’est-à-dire grâce auquel vous ne faites aucun profit, il s’agit d’une reproduction non autorisée constitutive d’un délit de contrefaçon. L'Art poétique * le droit de siffler au théâtre; François René, vicomte de Chateaubriand (Saint-Malo 1768-Paris 1848) C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. L’artiste Chinois Ai Weiwei, né en 1957, sera exposé prochainement à Vienne du 14 juillet au 20 novembre 2016 pour une grande exposition intitulée « Translocation-Transformation ». Aussi, il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit restée sans suite…. Mon but est de communiquer avec le regardeur ». -Un artiste peut-il réaliser une oeuvre en s’inspirant d’une oeuvre d’un autre artiste, sans solliciter son autorisation? L'Art poétique * le droit de siffler au théâtre; François René, vicomte de Chateaubriand (Saint-Malo 1768-Paris 1848) C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. A-t-on le droit de copier l’œuvre d’autrui ? Le manque d'accès à traitement viole le droit de pouvoir bénéficier des progrès de la science. Des expositions, des ventes aux enchères spécialisées ou encore des Prix lui sont aujourd’hui dédiés. →. A défaut d’une vente aux enchères, il faut retenir: – l’ inventaire dressé dans les cinq années du décès par un commissaire- priseur volontaire ou judiciaire, un huissier de justice, un notaire;  ou. Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. En management, chaque situation est unique et se renouvelle rarement. Dans l’hypothèse où l’oeuvre, ou l’artiste recherché, ne serait pas visible dans la banque d’images, vous pouvez contacter l’ADAGP qui est un interlocuteur précieux et pourra par exemple se renseigner auprès d’autres sociétés de gestion des droits, ces sociétés « soeurs » sont à l’étranger. Ce contrat devra être adaptée à chaque collection. Pour le moment je suis parti sur ce plan, mais je voulais savoir si c'était correct : I- Le droit répond aux règles de la science A- La formalité de la science Ses grands cerfs-volants d’oiseaux et des dragons en fibres de bambou ont toutefois été exposés au Bon Marché au début de l’année 2016. Lors d’un dîner à New York, j’ai rencontré l’artiste américain John Seward Johnson II dit Seward Johnson, sans le savoir je connaissais déjà plusieurs de ses oeuvres. Par exemple: Au plaisir de vous retrouver sur 100.7 FM, le jeudi 28 septembre à 12H05! Il s’agira pour elles d’apporter un mécénat en nature ou un mécénat de compétence: En conclusion sur le mécénat de compétence, il convient de rappeler que si le contrat n’est pas conclu à titre onéreux, le contrat de mécénat au profit d’une personne publique ne sera pas qualifié de contrat de la commande publique. Et à cet égard, un grand auteur du début du 20e siècle, Eugène Pouillet disait : on n’a pas le droit de reproduire sans autorisation l’œuvre d’autrui ou de l’imiter. En cas d’exploitation antérieure, il est possible, dans certains cas, notamment pour éviter un contentieux, de régulariser en prévoyant que la cession aura un effet rétroactif à la première date de publication. 17 likes. Le législateur opère une distinction entre l’évaluation des meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection qui font l’objet d’un mode d’évaluation  avec des différences notables. Le cinéma n’est pas vu comme un art à cause de son fort aspect industriel. Il y a trois étapes clefs pour assurer ses oeuvres d’art : L’expertise va permettre de déterminer la valeur des oeuvres d’art le jour de la souscription de l’assurance. Le droit de superficie est un droit réel accordé à une personne (le superficiaire) qui dispose de la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations réalisés dans, sur ou au-dessus du bien immobilier d’une autre personne (le tréfoncier). Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de collectionneurs, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, de top-modèles et … Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) «protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination» conformément à l’art. La seule reprise de l’idée d’un artiste n’est pas contrefaisante. Il enseigne à l’Université des Arts de Berlin. Le juge d’instruction est un magistrat du siège Le juge en droit pénal) chargé lors de l’instruction préparatoire de préparer le dossier d’une affaire pénale. Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. Contrats entre artistes, galeries, commanditaires ou éditeurs (contrats de vente, de commande, de dépôt, de cession de droits d’auteur, d’édition, de coproduction artistique…), contentieux entre ces mêmes acteurs du marché (rupture de contrats, contrefaçon de droits d’auteur…). II- En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut sous réserve de ce qui est dit au I) être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. 2- s’agissant du soutien au spectacle et aux expositions d’art contemporain: Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale: la présentation au public d’oeuvres lyriques, musicales, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, l’organisation d’exposition d’art contemporain, peuvent bénéficier, même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux, du régime général du mécénat susmentionné à condition que les versements soient affectés à cette activité. La valeur agréée est la valeur d’une oeuvre d’art assurée au moment de la souscription. Je suis heureuse de vous annoncer une nouvelle émission de radio sur l’art et le droit qui sera diffusée sur Fréquence protestante (100.7 FM) à partir de la rentrée de septembre.