L’Ontario a débloqué des ressources supplémentaires afin que les administrateurs du programme Ontario au travail et le personnel du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) puissent fournir une aide supplémentaire aux bénéficiaires actuels de l’aide sociale qui doivent assumer des dépenses supplémentaires en raison de l’éclosion de la COVID-19. *Veuillez noter que nous sommes un cabinet d'avocat spécialisé en défense de vos droits contre l'aide sociale. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. Revirement de situation ils demandent à Denis de payer l’ASH soit 17000€ Est-ce normal ?? Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez un délai de 2 mois pour faire appel. As-salamu alaykum tous le monde, Je me permet de vous poser cette question avec quelques explications. si vous navez plus dargent de puis que lon vous a coupé et que vous avez vécu avec refaite une demande. De la même façon, l'argent d'un héritage ou les gains en capital provenant de la vente d'une résidence personnelle ou d'un chalet n'ont aucun lien avec un emploi et ne constituent donc pas une rémunération aux fins de l'assurance-emploi. Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence. En effet, la Loi prévoit que l’argent provenant d’une succession est comptabilisable pour les personnes sur l’aide sociale aux fins du calcul de leurs prestations. Ça n'a aucun sens ça! En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent. Toutefois, le conseiller en communication du MESS, David McKeown, rappelle que le prestataire d’une aide de dernier recours «a certaines obligations, comme celle de déclarer sa situation et tout changement dès qu’il survient». Les prestataires ont même peur lorsqu’ils reçoivent ces montants», déplore la coordonnatrice à la recherche et à la formation au FCPASQ, Sylvia Bissonnette. À cette dette s’ajoutent des frais de 100$, liés à ce que le ministère considère comme une «fausse déclaration». Le regroupement d’organismes espère que la loi soit modifiée, «car dans les faits, on maintient les prestataires dans la pauvreté, dans une situation de dépendance. Puisque la tentative de conciliation s’est révélée infructueuse, son dossier sera présenté devant le tribunal administratif du Québec. Un groupe communautaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec enjoint aux prestataires de l’aide sociale privés de leur héritage de se faire entendre et d’interpeller les tribunaux. Eh bien, il me coupe à compter de la date du chèque sans prendre en considération ce que je viens de mentionner. Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation. Il décide toutefois de renoncer à celui-ci, puisque, n’ayant pas de contraintes sévères à l’emploi , il ne bénéficie pas de l’exclusion pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Le gouvernement du québec est malsain et sournois, il à gâcher ma vie et je lui en veux énormément. Ainsi, on comprend que seul le prestataire souffrant de contraintes sévères à l’emploi peut conserver un montant en biens et en argent issus d’un héritage sans que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse comptabiliser celui-ci. la dette es-tel négociai sil vous reste plus dargent vont til vous mettre sur prestation sans la coupé d`un montant par mois pour remboursement de dette ? Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. On me demande de rembourser, mais je n’ai aucune source de revenus! Avec 6% de taux d’intérêt en plus, je n’aurai pas payé le tout avant mes 35 ans au moins. En 2013, mon conseiller à la banque m’a dit que je devrais déclarer ce montant.». Que le bon sens est difficile pour mieux s’en sortir. Ils on deux enfants mon oncle e Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client. Le plan d’action annoncé dimanche ne change rien à la controversée loi 70 adoptée l’an dernier. Je trouve ça inadmissible que une personne qui reçoit de la sécurité du revenue aide social ou solidarité social contrainte sévère a l’emplois temporaire ou à vie ne puisse pas avoir une assurance vie pour laisser à ses enfants voyons donc il est temps que cette loi change, merde bien beau de recevoir le 2500$ pour les frais funéraires, mais si ont veux laissez un héritage à nos enfants ou petit enfants, sans que la personne se fasse couper je ne vois pas le pourquoi on peux pas avoir droit un moment donner ça suffit la assez c’est assez tous le monde à droit de laissez un héritage à ses enfants ou petit enfants ou est la logique, my god faite une pétitions contre cette loi qui empêche le monde d »avoir une assurance vie parce que ils reçoivent de la solidarité social ou aide social. Quant à savoir dans quelles circonstances le ministère peut en venir à couper les prestations d’aide sociale, M. McKeown explique que «c’est au cas par cas. Contacté par Le Courrier du Sud, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de commenter le dossier de Lucille Caron. Les 10 % restants sont à la disposition du pensionnaire. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. L’Information d’affaires d’ici J4H 1E3, Le Journal Saint-François Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. Je n’ai plus le même enthousiasme de vivre, ça me rend malade.». Un prestataire d’aide sociale est appelé à recevoir un héritage. JE SUIS PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE : Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il On nous offre aucunement une période de sursis. Tu tapes sur les nerfs de ta famille parce que tu ne peux jamais rien faire et que tu as toujours besoin d’aide.» Au dépérissement physique s’ajoutent souvent les problèmes de santé menta 9. «Quand j’ai trouvé cet argent en 2010, j’ai décidé de le mettre dans un CELI, avance Mme Caron. Si le prestataire considère que l’agent d’aide sociale a mal évalué ses biens, il peut aller en révision pour y défendre sa cause. Partager. Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. Le portail présente les contenus de la Sécurité du revenu, du Centre de recouvrement et du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec. L'aide peut être partielle ou totale, voire être refusée. Le bureau du criminaliste Julien Boulianne a reçu de nombreux appels de prestataires d'aide sociale au sujet de la PCU. Vous avez reçu un avis de décision ou un avis de réclamation indiquant que vous avez reçu une prestation plus élevée que celle à laquelle vous aviez droit, ou indiquant que vos prestations seront diminuées, ou même annulées en raison d’avoir liquide excédentaire, et aimeriez connaitre vos droits? La Longueuilloise de 64 ans s’est donc tournée vers l’aide juridique pour contester l’annulation et la réclamation de l’aide financière par le MESS. Tweeter . Les aides sociales des départements . Si l'aide sociale est octroyée, 90 % des ressources de la personne âgée sont reversées à l'EHPAD. Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. Même trouver de l’aide juridique dans nos situations devient laborieux. Les personnes et les familles touchées par la COVID-19 peuvent utiliser ces fonds pour couvrir le coût de divers besoins, comme des … Voici comment le Ministère en est arrivé à faire ladite réclamation: 1. La loi pose des conditions et des limites. L’APA, allocation personnalisée d'autonomie, est destinée aux personnes de 60 ans et plus nécessitant une aide quotidienne. Sans revenus En général, ils n’ont pas à rembourser sur En fait, toutes ces questions partagent une même réponse. MONTRÉAL — Tout prestataire d'aide sociale qui ne peut travailler aura droit à un répit important dès le 1er janvier prochain. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales Le Particulier; Par Joëlle Chabert; Publié le 26 ... consultez le règlement départemental d’aide sociale, la plupart du temps disponible sur internet. - Les prestations d’aide sociale à domicile (aide ménagère, partage de repas…) ne sont récupérables qu’au-delà de 760€. De mon côté, j’ai dû retenir le chèque pour valider des choses à l’égard de la succession. Vraiment, cela reflète un cercle vicieux et qui n’aboutit nulle part, ou mit dans les oubliettes, ni vu, ni connu. Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). En l’absence de testament, la loi prévoit des règles de succession précises qui s’appliquent en fonction du lien de parenté avec le défunt. D’autant plus, c’est fait de manière cavalière et le savoir-être est laisser à désirer, cela devient effectivement un élément de stress élevé, surtout en période de deuil. Zut! La prestation d'une personne seule présentant des contraintes sévères à l'emploi, qui est actuellement de 1035 $ par mois, augmentera de 72 $ … Ça devrait être un soulagement, mais ça devient une source de stress. Copyright © 2020. Montréal (QC) H2Z 1Y6, Montréal: (514)526-2378 (514-LAMBERT) En juillet 2014, elle a reçu une lettre lui annonçant que non seulement ses prestations seraient annulées dès le mois d’août, mais qu’elle devait une somme de 19 237$, parce qu’elle «détenait un montant d’argent plus élevé que celui auquel elle avait droit». En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorv… justement, devons ns enlever de notre succession les prestataires? Québec: (418) 526-2378 (418-LAMBERT). Aide sociale et argent en banque. Fermer. En effet, dans certaines circonstances, il est prévu que les parents apportent une contribution au soutien de leur enfant majeur prestataire du Programme d’aide sociale. Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire. cest terrible en 2018 quont en soi encore comme sa ta le droit davoir une maison sa vaux de largent, sa pas de bon sens on est rendu en 2018 comme sa hello le gouvernement reveille toi aller. Héritage au maroc. Et comme cela n’est pas assez, il me réclame les sommes à partir de la date du chèque, on peut rien faire pour améliorer notre sort sans que cela finisse par un couperet final. Nous acheminer la décision à contester par télécopieur ou par courriel en PDF. Les revenus et autres ressources du prestataire font partie des éléments considérés pour déterminer si les prestations seront coupées. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. votre contestation est utile que pour enlever le chef de fraude. Sil vous en reste déposé dans des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courante et refaite une demande prendre note quil na pas de rétro. À défaut de pouvoir tenir des consultations publiques en présentiel, la Ville de Saint-Lambert aura…, Cinq organismes brossardois se sont partagés la somme de 1850$, accordée par la Ville sous forme d’aides financières lors de…, Des agents du Service de police de l'agglomération de Longueuil et de la Régie intermunicipale de police…, 6, rue Saint-Charles Est, Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique. Elle avait voulu mettre cet argent de côté en prévision du moment où elle devrait aller vivre en CHSLD. Donation d'argent aux enfants. Chez les bénéficiaires qui ont une contrainte temporaire à l’emploi, aucune somme liée à un héritage n’est acceptée. Portail du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. .gs-faq {padding: 5px 0;}.gs-faq__question {display: none;margin-top: 10px;text-align: left;white-space: normal;width: 100%;}.js .gs-faq__question {display: block;}.gs-faq__question:first-of-type {margin-top: 0;}.js .gs-faq__answer {display: none;padding: 5px;}.gs-faq__answer p:last-of-type {margin-bottom: 0;}.js .gs-faq__answer__heading {display: none;}.gs-faq__answer.no-animation.gs-faq--expanded {display: block;}.recentcomments a{display:inline !important;padding:0 !important;margin:0 !important;}.hero-section{background-image:url(https://aidesociale.ca/wp-content/uploads/2020/06/Succession-scaled.jpeg)}, Appelez-nous:  Ça n'a aucun sens ça! 1 J'aime. Longueuil, Québec Je souhaite de tout cœur qu’on améliore ce mécanisme, d’ici là, je demeure une victime de non choix. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. 1. «Ce montant supplémentaire pourrait les soutenir. Les procédures à suivre pour être en règle avec l’aide sociale sont strictes, mais ne sont pas toujours faciles à comprendre. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Vous aimeriez savoir si vous pouvez léguer vos biens à votre enfant sur l’aide sociale sans que celui-ci soit pénalisé? Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.…. Or, pour toute autre question ou précision en matière de succession et d’aide sociale, n’hésitez pas à contacter Me Lambert pour une consultation. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Le montant de l’allocation d’aide à l’emploi accordé en vertu du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) à une personne qui est prestataire d’un programme d’aide financière prévu au titre II de cette loi ne peut être inférieur à 51 $ par semaine. la question était que des vous aviez votre somme vous disposé dun mois pour diluer le montant exct..... soit des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courantes ext... apporter vos facture et votre en date ne possédant pas plus de 1,500.00$ dans votre compte. Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. Par Lucie Allard. Estimez en 2 minutes grâce au simulateur d'Aide-Sociale.fr les aides financières auxquelles vous avez droit quelque soit votre situation.. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel.