Attention : Une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein. À cette date, il doit justifier d’une durée d’assurance de 166 trimestres. - bénéficient de la majoration de 1 an par période de 10 ans de services effectifs pour le calcul de la décote sur la pension. Cette majoration n’intervient pas dans le calcul de la pension. Les fonctionnaires qui ont acquis 15 ans de service actif au 1er juillet 2011 pourront bénéficier d’une retraite à … Il est même possible de prolonger son activité au delà de la limite légale, sous certaines conditions (certificat médical et acceptation de l'employeur). Sont concernés les agents des égouts et les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police (catégorie dite insalubre), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les militaires, les personnels de la police nationale, les personnels de surveillance pénitentiaire. Simulateur de calcul de retraite des fonctionnaires : la catégorie active désormais prise en compte Par Infomedia - 27/06/2011 - Mis à jour le 12/12/2012 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Fonctionnaire de catégorie active. Les agents de la fonction publique relevant de certaines catégories d'emplois qui sont exposés à un risque particulier dans l'exercice de leur mission et qui justifient d'une certaine durée de travail peuvent partir en retraite par anticipation, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance. Cette limite peut êtr… Une majoration de 4 trimestres maximum est possible pour l’éducation d’un enfant handicapé. 2009: 161 trimestres. Le calcul de la pension tient également compte de la durée d'assurance retraite (tous régimes confondus) et du nombre de trimestres liquidables. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein. Les conditions à respecter sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous. Calcul retraite: la fonction publique territoriale CNRACL Les fonctionnaires territoriaux sont affiliés au régime de base de la CNRACL. Mais quand on est fonctionnaire de catégorie « active », l’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 57 ans. - catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active. Par exemple, si vous êtes né en 1955 et avez effectué 120 trimestres Trimestre

Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.

en tant que fonctionnaire, votre pension sera multipliée par 120/166 (la … Le principe d’une décote s’applique pour les agents qui ne remplissent pas les conditions du nombre de trimestre de cotisation. Toutefois, ces majorations ne peuvent avoir pour conséquences de porter le montant de la pension à plus de 80 % du dernier traitement mensuel. Le montant de sa pension avant décote est de 1750 €. La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’age légal de la retraite des agents de la fonction publique hospitalière : - de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active, - de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui ont fait le choix de passer en catégorie A, - de 55 à 62 pour les nouveaux infirmier(e)s, - de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire. La catégorie active recouvre les emplois de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles : charpentiers, éboueurs, infirmiers (dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades), maçons, policiers municipaux, sages-femmes, sapeurs pompiers professionnels... La liste complète de ces emplois est fournie dans un arrêté ministériel en date du 5 novembre 1953, qui a été plusieurs fois actualisé depuis sa parution. Il est indiqué clairement dans la fiche qu’il faut être en catégorie active au moment de la retraite, c’est-à-dire de la radiation des cadres, pour avoir droit à cette majoration de trimestres. Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active : - peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite anticipée à 57 ans, s’ils ont travaillé au moins 17 ans en catégorie active. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Le pourcentage de la décote s’applique au montant brut de la pension. Si vous êtes (ou étiez) fonctionnaire de catégorie active, et justifiez d'une durée de travail minimale dans cette catégorie comprise entre 15 et 17 ans, vous pouvez partir en retraite avant l'âge légal minimum, entre 55 et 57 ans selon votre année de naissance. Pour un fonctionnaire de catégorie active né en 1959, l'âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1 er août 2015). Il touchera alors une pension, dont le montant dépend à la fois de son traitement indiciaire et de sa durée de cotisation. Le dernier traitement indiciaire est applicable s’il a été perçu pendant au moins 6 mois par l’agent à la fin des services comptant pour la retraite. Cette limite peut êtr… La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois. La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions). Certains agents peuvent prétendre, sous conditions, à une majoration de pension ou de trimestres. L’article R312-13 du Code de justice administrative indique les litiges et les contentieux relatifs aux pensions de retraites des agents des établissements publics de santé relevant de la CNRACL relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Calcul. Le départ anticipé est une option, pas une obligation : vous pouvez continuer de travailler bien que vous remplissiez les conditions pour partir en retraite. Si vous êtes (ou étiez) fonctionnaire de catégorie active, et justifiez d'une durée de travail minimale dans cette catégorie comprise entre 15 et 17 ans, vous pouvez partir en retraite avant l'âge légal minimum, entre 55 et 57 ans selon votre année de naissance. Age de la retraite de la fonction publique. Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Dans la fonction publique, les emplois des fonctionnaires sont classés en 2 catégories : - catégorie active : ce sont des emplois, classés par arrêtés ministériels, qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Si vous ne disposez pas, à 55, 56 ou 57 ans, du nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein, vous pouvez rester en fonction encore quelques mois, quelques années, voire jusqu'à l'âge limite autorisé. L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts, L'information utile et les outils pratiques. Nous l’avons vu, les règles dépendent entre autres de la « catégorie » à laquelle appartient le fonctionnaire.On distingue ici: . L'âge de la retraite des fonctionnaires est fixé entre 60 et 62 ans, en fonction de votre année de naissance (ou plus tôt si vous rentrez dans un des cas de départ en retraite anticipé).Si vous êtes né depuis le 1er janvier 1955, vous pourrez partir à la retraite à 62 ans ; Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. Depuis 2015, le taux de la décote est de 1,25 % par trimestre manquant, soit 5 % par an, plafonnée à 5 ans ( 20 trimestres ), soit un maximum de – 25 % du montant de la pension. Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension : au plus tôt, dès qu’il remplit les conditions d’âge d’ouverture : après 15 ans de services civils ou militaires, à 60 ans pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire (cas général) et à 55 ans pour celui relevant de la catégorie active. Fonctionnaire de catégorie sédentaire. Les modalités du calcul du montant de la pension est égal à : Nombre de trimestres effectués ( avec les éventuelles bonifications ) x ( 75 % divisé par le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut de l’agent. L'âge légal de la retraite étant fixé à 62 ans pour les personnes nées en 1955 et après, votre retraite interviendra 5 ans au moins avant l'heure ! Formule de calcul Le montant de la majoration de pension est fixée à : De même, il est possible d’avoir une bonification de 4 trimestres, sous conditions d’interruption d’activité, pour les agents ayant eu un enfant avant le 1er janvier 2004. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans. Infirmières de la Fonction Publique Hospitalière FPH soumises au droit d’option entre la catégorie A ou B, le simulateur CNRACL de calcul de pension de retraite est enfin opérationnel depuis le 17 février 2011 : il prend en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Départ au titre de la catégorie active. Le fonctionnaire qui a atteint l'âge de départ à la retraite peut faire liquider ses droits. Un ASHQ ayant 8 ans d'ancienneté admis au concours ou en VAE peut être nommé aide soignant stagiaire ! Les fonctionnaires qui ne relèvent pas de la catégorie active appartiennent, pour la grande majorité, à la catégorie sédentaire. … Selon votre année de naissance, vous pouvez liquider vos droits à la retraite entre 55 ans et 9 mois et 57 ans. Toutefois, le montant maximal de la pension est de 75 % du traitement indiciaire brut de l’agent. Cette distinction est encore valable en septembre 2019 mais il est difficile de prévoir le futur… Elle totalise à cette date 150 trimestres en durée d'assurance. Le dernier traitement indiciaire est applicable s’il a été perçu pendant au moins 6 mois par l’agent à la fin des services comptant pour la retraite. Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fo… Quelle que soit leur catégorie de rattachement, certains emplois de la fonction publique bénéficient de régimes dérogatoires ou de conditions spécifiques autorisant pour certains un départ en retraite dès 52 ans. Pour ceux qui sont en catégorie « sédentaire », il est de 62 ans. Si vous êtes fonctionnaire de la catégorie sédentaire :.