En effet, le notaire étant un conseiller juridique impartial, il saura répondre en toute neutralité à vos questions et pourra vous conseiller adéquatement sur la procédure. Aller plaider un procès en divorce devant le tribunal est une démarche longue, fastidieuse et épuisante pour toutes les personnes impliquées, incluant les enfants du couple. Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil (Québec) J3G 4G8. Dans ce cas, si l’acte a besoin d’être … Plus de la moitié des divorces en France sont des divorces à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel … Ne laissez pas le tribunal décider de l’issue de votre divorce et tentez de régler le tout à l’amiable avec l’aide du juriste de l’entente qu’est le notaire. Bien qu'il s'agisse d'une procédure amiable, car les époux sont d'accord pour divorcer, il est nécessaire que chacun soit représenté par un avocat.. Le divorce à l’amiable est réputé pour sa procédure rapide (3 mois minimum), car les époux décident ensemble des conséquences de la séparation. Plus d'infos. La présentation de la demande en divorce sur projet d’accord devant le tribunal n’est pas qu’une simple formalité. Que le divorce soit réglé à l’amiable ou par voie traditionnelle, les conséquences demeurent les mêmes. Lorsque le délai est écoulé, l’acte est validé et le divorce est proclamé. Votre situation correspond-elle aux critères du divorce à l’amiable devant le notaire? Procédure de divorce à l’amiable. Autres frais de notaires possibles. Un désaccord persistant que le notaire n’est pas en mesure de vous aider à régler vous forcera à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille. En prenant la décision de compléter le processus de votre divorce en faisant affaire avec un notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté de préserver une dynamique relationnelle saine. Les époux sont tenus d'en prendre chacun un, même quand la séparation se déroule … Que faire advenant que les conjoints ne soient incapables de s’entendre? Une certaine recherche s’impose pour trouver le juriste qualifié en matière matrimoniale. S’assurer que les époux entreprennent la démarche de bonne foi. Le monde du droit de la famille a évolué au point de laisser place à une procédure amicale et dénuée de conflit, soit le divorce à l’amiable sur projet d’accord. Attribution de la garde des enfants : Un jugement en divorce ne pourra être accordé que si les modalités concernant la garde des enfants ont été réglées. Son rôle est donc d’expliquer les options offertes aux conjoints, mais également de proposer des pistes de solution favorisant le dialogue lorsque les conjoints frappent une impasse. Ce modèle se base sur le revenu de chacun des parents et sur le temps passé chez chacun d’eux pour établir le montant de la pension qui sera versée en guise de compensation. Contrairement à l’avocat en droit de la famille, le notaire n’a pas pour mission de favoriser les intérêts d’un seul des époux, mais bien de conseiller chacun d’eux de façon équitable, juste et impartiale. Lorsque vous vous serez entendus sur tous les aspects de votre rupture, vous pourrez signer votre entente formelle. Le notaire possède donc une nouvelle fonction dans ce divorce … Soumissions Testament vous explique tous les avantages de consulter un notaire spécialisé en droit matrimonial pour régler votre divorce à l’amiable sur projet d’accord! Profiter de conseils justes et impartiaux. Si vous souhaitez procéder ainsi, voici la procédure à suivre dans ses grandes lignes: 199, boul. Voici les conditions que vous devrez respecter! Quiconque a déjà traversé un divorce saura vous dire que les conséquences financières peuvent être lourdes, surtout lorsque les conjoints sont à couteaux tirés! © 2021 Soumissions Testament. Le notaire, conseiller juridique des familles québécoises. N’hésitez pas à communiquer avec nous, il nous fera plaisir de répondre à votre demande dans les meilleurs délais. Pourquoi consulter un notaire pour divorcer? Son devoir de conseil s’applique toujours équitablement entre les parties devant lui, puisqu’il se doit d’agir de façon impartiale envers quiconque sollicite ses services. C’est que vous n’avez pas porté attention aux nombreux avantages qu’une telle démarche vous offre, autant sur le plan financier que personnel. Divorcer à l’amiable avec un notaire, ça offre une foule d’avantages, dont les suivants! Le divorce à l’amiable avec un notaire est une démarche simple et plus rapide que le divorce traditionnel, alors pourquoi ne pas commencer vos recherches de notaire dès maintenant? Si vous vous entendez sur le partage de vos biens et sur la … Outre la fin de l’union et la rupture des liens officiels entre les époux, le divorce vient également avec plusieurs conséquences économiques et personnelles. Le notaire est donc désormais en mesure d’obtenir votre jugement de divorce, au même titre qu’un avocat. La distribution du régime matrimonial : Si vous aviez rédigé un contrat de mariage, les biens exclus du patrimoine familial seront partagés selon le régime matrimonial choisi. Depuis la modification de la loi en 2017, le notaire peut désormais représenter ses clients devant le tribunal au moment du dépôt de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Partenaire de Soumissions Maison inc, Trouvez le meilleur prix pour votre testament notarié à Montréal, Québec & ailleurs en province, Inscription au Registre testamentaire du Québec par un notaire, Recherche testamentaire dans le registre: étapes & conseils. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Aller laver son linge sale familial devant les tribunaux est certainement une bien piètre façon de tourner la page sur son divorce. Tous droits réservés. Par ailleurs, sachez que le notaire perdra sa compétence en matière de divorce si les conjoints sont en désaccord sur quelconque aspect de la séparation. Le notaire a une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable. Soumissions Testament vous permet d'obtenir une Soumission gratuite d'un notaire fiable de votre région. Si vous avez déjà eu recours à des services de médiation familiale et que vous avez des enfants à charge, vous pourriez avoir droit à une subvention de 2,5 heures pour mettre à jour votre entente. Aucune préférence ne saurait être accordée à l’un d’entre eux et c’est pourquoi l’intervention du notaire bénéficie aux deux « futurs ex-époux ». Au moment du divorce, la valeur de ce patrimoine est séparée également entre les époux, sans égard à celui des deux qui était réellement propriétaire de chacun des biens. En revanche, le coût moyen d’un divorce à l’amiable au Canada s’élève à un peu moins de 2000$. Lorsque le notaire dépose la demande en divorce sur projet d’accord au tribunal, ce dernier doit vérifier si toutes les conditions d’une telle demande sont respectées avant d’homologuer l’entente. Le divorce à l’amiable est également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. C’est donc dire qu’à partir de la consultation initiale pour explorer les modalités de divorce, le notaire est en mesure de vous accompagner jusqu’au dépôt de votre projet d’accord au tribunal. La préparation au décès : l’angle juridique – Conférence ouverte à tous, Nouveauté: Le divorce à l’amiable avec votre notaire maintenant possible au Québec. Cela représente donc une économie substantielle pour les deux conjoints, en plus d’accélérer le règlement du divorce! Les époux sont évidemment libres de s’entendre entre eux sur les modalités de la garde, mais à défaut d’entente, c’est le tribunal qui rendra une décision en se basant sur le meilleur intérêt de l’enfant. Sans parler du fait que les honoraires d’avocat ont de quoi grimper à une vitesse astronomique, rendant une facture d’honoraires extrajudiciaires très salée. Fixation de la pension alimentaire : La pension alimentaire pour enfants est basée sur le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. A savoir : jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce … Le notaire agit également comme médiateur familial à l’occasion du divorce. Cela dépend de plusieurs facteurs, dont le degré de complexité de votre dossier. Il conseille et accompagne les … Un divorce est une situation difficile pour laquelle votre notaire peut vous aider. Voyez si votre situation familiale vous permet d’envisager cette option! Divorcer implique de tourner la page sur un chapitre important d’une vie. Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, il n'est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer des griefs contre l'autre époux. Si les conjoints arrivent devant le notaire avec le « couteau entre les dents », le tout se terminera rapidement en queue de poisson. Les avantages du divorce à l'amiable. Obligation de recourir à un avocat pour un divorce à … Quelle que soit votre situation, vous avez donc tout intérêt à envisager un règlement amical du divorce avec un notaire. La demande en divorce à l’amiable sur projet d’accord ne porte pas un tel nom pour rien; elle suppose que les conjoints sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les modalités de la séparation. Il suffit simplement que les deux ex-mariés sollicitent chacun de son côté un avocat et qu’ils signent tous les deux l’acte de divorce. Lorsqu’il est possible de le faire, mettre de l’eau dans son vin pour permettre un divorce à l’amiable bénéficiera certainement aux deux conjoints. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la prestation compensatoire qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. À quoi réfléchir avant de rencontrer le notaire pour préparer mon testament? Discuter des modalités du divorce. Le divorce à l’amiable est une démarche complètement différente des autres formes de divorce. règlement rapide de la rupture; frais et honoraires professionnels moindres; meilleur climat de séparation, surtout lorsqu'il y a des enfants en jeu. Si vous avez déjà entendu les histoires d’horreur concernant des divorces qui prennent des années à régler, et ce, après avoir dépensé des milliers de dollars en frais juridiques, vous serez content d’apprendre comment se déroule un divorce devant notaire. Toutefois, même un divorce à l’amiable complexe s’avère moins dispendieux qu’un divorce simple empreint de conflit et plongé dans un procès.