Le régime de la TVA applicable à la location meublée en SCI. De plus, un franchissement occasionnel de cette barre des 10 % peut être toléré, tant que la moyenne des recettes hors taxes de l’année en cours et des 3 années précédentes n’excède pas 10 %. 11/01/2016 La règle d’assujettissement de la SCI à la TVA en cas de location meublée est donc différente selon que la location meublée est à usage d’habitation ou à usage professionnel. En principe, si elle fait de la location meublée, la SCI est soumise à l’IS (c'est le cas pour la pratique du Airbnb en SCI par exemple) . Je sais qu une SCI a l'IR n est pas adaptée pour de la location meublée. Spécialiste de la déclaration des revenus locatifs avec plus de 7000 clients accompagnés, Amarris Immo vous offre une prise en charge complète et un service comptable déductible de votre impôt sur le revenu. D’autant plus que SCI et location meublée sont incompatibles dans le cas d’une SCI au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). Il faut souligner que la SCI est obligatoirement soumise à l'IS si elle exerce une activité commerciale, comme par exemple, la location meublée. Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée.Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de relever du régime de l’impôt sur le revenu. Modifié le En principe, toutes les charges engagées sont déductibles de vos loyers : La liste complète des charges déductibles pour le loueur en LMNP ou LMP avec … Malgré le caractère civil d’une SCI le meublé n’est pas possible car même si une location meublée est également une activité civile, les profits sont imposés dans la catégorie des BIC ! Devenez rentier en investissant dans l'immobilier haut rendement en province ! Nos conseillers sont à votre écoute et vous apportent un conseil personnalisé. L… Cependant, vous pouvez basculer la SCI à l’IS (impôt sur les sociétés) pour avoir le droit de faire de la location meublée. SCI et location meublée : un montage possible sur le papier. Dans le cas où la SCI reste imposable à l’impôt sur le revenu, l’avantage est l’unique imposition des revenus issus de la location meublée, à savoir l’imposition par les associés personnes-physique à l’impôt sur le revenu sur le résultat dégagé … Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. 30/01/2019. Location meublée et IS. Lorsque le montant hors taxes des recettes de nature commerciale de la SCI n’excède pas 10 % du montant de ses recettes totales hors taxes, la SCI reste redevable de l’impôt sur le revenu. Une société civile immobilière (SCI) qui exerce une activité commerciale au sens de l’article 34 du Code général des impôts est soumise à … Les conséquences de l’exercice d’une activité de location meublée sont significatives, puisque la SCI sera obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas lorsqu’une SCI exerce une activité de location en meublés de biens immobiliers. Dans le cas où la SCI reste imposable à l’impôt sur le revenu, l’avantage est l’unique imposition des revenus issus de la location meublée, à savoir l’imposition par les associés personnes-physique à l’impôt sur le revenu sur le résultat dégagé par la SCI au prorata de leur participation dans la SCI. En effet, l’article 206-2 du CG dispose que : Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). C’est donc tout à fait possible, mais pas sans conséquences. La location meublée d'un local d'habitation est en effet assimilée à une opération commerciale. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1 si l'exercice comptable de votre SCI concorde avec l'année civile ou dans les 90 jours de la clôture de l'exercice comptable, dans les autres cas. Location meublée. L’administration fiscale ne tolère que 10% logement meublé dans une Société Civile Immobilière SCI (notion de caractère habituel de la mise en location meublée). Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Ophélie LOISEAU, DTP - Direction des techniques fiscales, FIDUCIAL. La SCI qui procède à une location meublée de ses immeubles relève de l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, toutes les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour une imposition à l’IS. Soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de la société sera imposé directement à son niveau au taux de 15 % jusqu’à 38.120 € et28 % au-delà. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. Exemple : une SCI dispose des revenus suivants : Appréciation du seuil de 10 % sur la seule année 4 : 2 500 / 22 500  x 100 = 11,1 %Appréciation du seuil de 10 % sur la moyenne des 4 années :6 000 / 74 000  x 100 = 8,1 %, Conclusion :La SCI peut retenir le calcul basé sur la moyenne des 4 années et ainsi éviter l’assujettissement à l’IS.Â. Conséquences sur la fiscalité de la SCI. Pour pratiquer la location meublée via une SCI, il faut impérativement que celle-ci soit imposée à l’IS. Une SCI ou société civile immobilière qui loue des logements meublés risque alors : En principe, la location meublée nest pas compatible avec une SCI, car elle est considérée comme une activité commerciale selon larticle L 110-1 du Code de commerce. Votre SCI met à la location des logements à la fois en meublé et en nu L’administration tolère que la SCI bailleresse ne bascule pas à l’impôt sur les sociétés tant que les recettes de la location meublée ne dépassent celles de la location nue dans la limite de 10 %. Ceci explique très certainement le succès rencontré par cette forme sociétaire. La règle est la même que pour une location « plus classique ». Si elle est exercée au sein d’une SCI, cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque la SCI loue des biens aménagés à usage professionnel, celle-ci est assujettie de plein droit à la TVA. LMP, qu’est-ce que le statut de Loueur en Meublé Professionnel, Loueur Meublé Non Professionnel, investir avec le statut LMNP. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices. Immobilier : Loueur en Meublé Non Professionnel, ou comment recevoir des revenus fonciers sans impôts, Arnaque au président - entreprise victime de faux ordre de virement, Tout ce qu’il faut savoir sur les prêts à impact qui s’ouvrent aux PME, Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - prime à la baisse, Immatriculation des entreprises au RCS : répertoire des arnaques Infogreffe, Choisir un statut adapté pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé, Les Observatoires FIDUCIAL 2020 viennent de paraître, TVA - taux réduit applicable aux livres audio quel que soit le support, Société Civile Immobilière (SCI) et location meublée : imposition, Publié le 4min. Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée.Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de relever du régime de l’impôt sur le revenu. En principe la société va être redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Bonjour, Ayant une SCI imposé à l'IS avec un appartement en location meublée, je me pose une question sur l'amortissement de ce bien. En choisissant de soumettre la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)les a… En cas de location meublée dans une SCI, cette dernière est quasiment toujours redevable de l’impôt sur les sociétés même si quelques exceptions existent. Informez-vous ici sur vos démarches fiscales. La SCI perd le bénéfice avantageux du régime des plus-values immobilières des particuliers, et notamment le système des abattements pour durée de détention. En principe, les locations meublées en SCI sont exonérées de TVA quand elles sont à usage d’habitation, sauf pour les locations de tourisme assorties d’un bail d’au moins 9 ans, et les locations consenties de manière … Toutefois, la loi ninterdit pas lexercice dune activité com… Toutefois, la SCI présente dans certains cas un danger. En cas de revente de l’immeuble, la plus-value est également soumise à l’IS. Les bénéfices de la société à l’IS subiront une double taxati… Les atouts de la Société civile immobilière (SCI) pour la détention d'un bien immobilier sont bien connus : éviter l'indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission, etc. L'imposition peut se faire d'office sans que les … La SCI reste alors soumise à l’impôt sur le revenu. La location d’un bien immobilier est un moyen avantageux de compléter ses revenus. Pour cela, il faut que la moyenne des recettes de location meublée … La SCI doit répondre à une des 2 conditions suivantes : les recettes de la location meublée doivent être inférieurs à 10% aux recettes totales de la SCI. En revanche, si l’une des exceptions est respectée, il est alors possible de louer en location meublée non professionnelle puisque la SCI reste soumise à l’impôt sur le revenu, mais cela reste une pratique risquée. Il existe des dérogations rendant possible la fiscalité à l’IR pour une SCI pratiquant la location meublée. La déductibilité fiscale de certaines charges : lorsque la SCI relève de l’impôt sur les sociétés, il est possible de déduire fiscalement la rémunération du gérant de la SCI, les droits d’enregistrement et les frais de notaire acquittés lors de l’acquisition d’un immeuble. Les SCI à l’IR ne peuvent faire de meublé à moins de basculer à l’IS. La seule question est de savoir si c’est opportun. | Par Sandra Petit. Vous pourrez alors déduire les charges d’exploitation, ainsi que les amortissements. La SCI est une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier. Définir ses objectifs : La 1ère étape vers un conseil à 360°, Définir ses objectifs : La 1ère étape d'un conseil efficace, Copyright © 2021 — gestiondepatrimoine.com. La SCI, étant devenue commerciale par l’objet, doit désormais, à l’effigie des sociétés commerciales, tenir une comptabilité commerciale. Principe : assujettissement à l'IS Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. La SCI est une société qui dispose d’une imposition dite “transparente”. IS sur location meublée et activité commerciale. Les SCI à l’IR ne peuvent faire de meublé à moins de basculer à l’IS. L’amortissement fiscal du bien : la SCI redevable de l’impôt sur les sociétés a la possibilité d’amortir fiscalement ses biens immobiliers, ce qui réduira sa base imposable à l’impôt sur les sociétés. Il est possible de franchir le seuil une année sans que la fiscalité de l’IR soit remise en cause. Les SCI soumises à l’IS paient leur propre impôt. PS : En revanche, la location meublée n’entraîne que très rarement l’imposition à TVA. Confier la gestion de vos biens locatifs meublés à un expert-comptable spécialisé dans l’immobilier présente bien des avantages. Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. En cas de franchissement occasionnel de ce seuil, la SCI peut également échapper à l'IS si la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes. Relevant de l’impôt sur les sociétés, les revenus issus de la location meublée supportent une double imposition : au niveau de la société (IS) et au niveau des associés personnes-physiques (dividendes). Location meublée au régime réel, quelles sont les charges déductibles ? Et dès lors que le propriétaire est une société civile, celle-ci est alors obligatoirement soumise à l'impôt … La SCI reste également redevable de l’impôt sur le revenu lorsque le caractère habituel de la location meublée n’est pas caractérisé, ce qui suppose que la location meublée doit être de courte durée et ne doit pas se renouveler sur plusieurs années. on ne peut pas faire de la location meublée dans uns SCI à l’IR, sauf, à ce que le meublé représente moins de 10 % des revenus de la SCI. Ils sont donc imposés à l’impôt sur le revenu(IR) à hauteur de leur quote-part, et ce même en l’absence de distribution de dividendes. Effectivement, la location meublée en SCI à l’IR n’est toléré qu’à hauteur de 10% de la totalité des revenus locatifs de la SCI. La fiscalité des SCI est différente si vous optez pour la location meublée après avoir monté votre SCI. L’administration admet toutefois que la SCI ne soit pas soumise à l'IS tant que les loyers résultant des locations meublées ne dépassent pas 10 % du montant total de ses recettes. La tolérance des 10 % de BIC sera depassée vu qu'aucun autre logement n'est loué. La location meublée en SCI sur Airbnb est possible, mais délicate. Ainsi, l’imposition se fait uniquement sur les revenus fonciers dégagés par la société et déclarés par les associés à hauteur de leurs parts. La société civile immobilière a, certes, des atouts pour la détention d’un bien immobilier (éviter l’indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission du bien, etc.). En revanche, lorsque la SCI devient redevable de l’impôt sur les sociétés, des avantages et des inconvénients se dessinent. Pour la plupart des SCI imposées à l’IS, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 28 % en 2020, 26.5% en 2021 et 25% en 2022 et ce taux est limité à 15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38.120 euros. Cependant, une certaine souplesse permet d’éviter à une SCI qui loue un logement meublé d’être imposée à l’IS : Juridiquement, une société civile qui loue un logement meublé n’est pas soumise à l’IS à trois conditions : Vous pouvez tout à fait réaliser vous-même la comptabilité de votre SCI, imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et même de votre location meublée professionnelle (LMP) ou location meublée non professionnelle (LMNP). En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En effet, une société civile immobilière ne peut avoir un projet immobilier à vocation commerciale. La durée du contrat de bail doit se conformer au délai légal prévu par la loi pour la location en SCI, à savoir, six ans pour les bailleurs personnes morales. Toutefois, il est possible pour les associés de choisir l’option à l’IS pour la SCI. Si la tenue d’une comptabilité est obligatoire dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable ne l’est jamais. Or, selon l’article 206 2° du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Déclarations fiscales personnelles et SCI. Et sur ce sujet, je préfère vous dire tout de … Pour la SCI à l’IS, je dirais … - Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. Les principaux avantages concernent l’amortissement du bien immobilier, la déductibilité de certaines charges mais également la fiscalité qui peut être avantageuse par rapport à l’impôt sur le revenu. Contrairement à la location non-meublée, la location meublée habituelle constitue une activité commerciale. SCI à l’IS, SARL, SAS: SCI à l’IR: Location meublée autorisée ? Sur le montage SASU/SCI, est-ce cela vaut vraiment la peine juste pour un bien meublé ? Il existe une tolérance officielle de l’administration pour les SCI dont les recettes de location meublée n’excèdent pas 10% de leurs recettes totales. La création d’une SCI est souvent envisagée pour louer un bien immobilier appartenant à la société, nous voyons donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les liens entre SCI et location meublée. Oui: Oui: Oui: Non (tolérance de 10%) Imposition et régime fiscal: IR (Impôt sur le Revenu) IR: IS (Impôt sur les Sociétés) puis IR si dividendes : IR: Transmission: Devient une société soumise à l’IS : Par biens immobiliers entiers: Par parts sociales: Par parts sociales : Plus-values immobilières: Plus … SCI à l’IR SCI à l’IS Bureaux équipés SARL de famille Nos outils. SCI et location meublée: IR ou IS? Les inconvénients issus de la SCI relevant de l’impôt sur les sociétés sont assez nombreux : Vous avez des problématiquespatrimoniales sur cette thématique ? Toutefois, le principe de base est qu’une SCI doit avoir une activité civile. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Mis à jour le 29/05/2020 Retour à la thématique : Location Meublée. Déclaration de l’IFI : quels actifs déclarer ? Selon l’article L.110-1 du Code du commerce, la location meublée est considérée comme une activité commerciale. En effet, normalement nous ne pouvons nous déduire des amortissements qu'à hauteur du bénéfice que nous réalisons chaque année (La SCI ne peut donc en aucun cas être déficitaire du fait des amortissements) Il est tout à fait possible pour une SCI de mettre en location un logement meublé. Comme toute société civile, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu. Vous bénéficierez également d’une visibilité à long terme sur la fiscalité. L’imposition : en fonction de la situation des associés, notamment si les associés sont imposés fortement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés peut être moins élevé que l’impôt sur le revenu, auquel cas il sera plus avantageux que l’impôt sur le revenu. Néanmoins, louer un bien en meublé via une SCI peut s’avérer risqué pour les associés, la société pouvant devenir redevable de l’impôt sur les sociétés. Tous droits réservés. Il y a signature d’un bail entre l’associé locataire et la SCI. Néanmoins, cette règle peut être contournée dans deux cas : La SCI est dotée de règles spéciales concernant son assujettissement à la TVA, variant en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires. L’impôt sur les sociétés s’applique obligatoirement pour quelques rares SCI, qui exercent une activité commerciale ou pratiquent la location meublée. Il existe néanmoins deux exceptions importantes : En principe, ce sont les associés de la SCIqui sont imposés à titre individuel sur les bénéfices générés par la société. Avez-vous intérêt à constituer une SCI ? Malgré l’obligation de soumettre la SCI à l’IS lorsque l’activité exercée par la société est commerciale (location meublée par exemple), l’administration fiscale fait preuve d’une certaine tolérance et n’exige pas systématiquement de changement de régime. Le statut LMNP n’est donc pas, en principe, compatible avec la SCI puisque le premier est de nature commerciale et la seconde de nature civile. Malgré le caractère civil d’une SCI le meublé n’est pas possible car même si une location meublée est également une activité civile, les profits sont imposés dans la catégorie des BIC ! Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC.Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. En plus il faudrait vérifier que ce montage ne gêne pas trop les banquiers naturellement frileux ces derniers temps. Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider à choisir entre le régime LMNP et la SCI à L’IS. En conclusion, il est possible de procéder à des investissements en location meublée à travers une SCI. La location meublée d’un local d’habitation étant assimilée à une opération commerciale, et dès lors que le propriétaire est une société civile, celle-ci est alors obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si l’une des exceptions citées ci-dessus est caractérisée. Un passage de la SCI à l'IS impliquerait notamment que le déficit généré par les travaux ne seraient plus imputables sur mes autres revenus. 4min. Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Ainsi, lorsque la SCI loue des biens à usage d’habitation, qu’ils soient nus ou meublés, la SCI est exonérée de TVA sans aucune option pour l’assujettissement à la TVA possible. Vous mettez en location meublée un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? Ce dernier taux sera progressivement réduit à un taux de 25 % d’ici 2022. Comment est imposée une SCI qui exerce l'activité de location meublée ? Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?